Intervention de Julien Denormandie

Je fais partie de ceux qui prennent les commissions d'évaluation des politiques publiques très au sérieux. L'exécution budgétaire de l'année 2020 a été marquée par la prédominance des conséquences de la crise sanitaire sur le rythme et le niveau de consommation des crédits. Le programme 215 a vu sa consommation diminuer, alors que le programme 149, particulièrement sensible aux crises et aléas, a été extrêmement mis sous tension, avec en outre des besoins relatifs à la compensation des exonérations de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). C'est la première fois depuis trois ans que le programme 149 a dû faire l'objet d'une ouverture de crédits par la loi de finances rectificative de fin de gestion, à hauteur de près de 26 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement. Dans le cadre du budget actuel, la poursuite des efforts de sincérisation et de régulation du programme 149 est l'ancre que nous suivons.

Le programme 206 a également été très fortement sollicité par les différentes crises liées à la santé animale ou végétale. Ce programme est essentiel car il donne la priorité à la protection des consommateurs, de l'alimentation et de notre agriculture.

S'agissant du programme 215, la crise sanitaire a entraîné à la fois des économies, des surcoûts d'adaptation et le décalage de certains projets, par exemple immobiliers.

À tout cela doit s'ajouter le plan de relance, au titre duquel le Gouvernement a décidé d'octroyer un volet agricole et forestier très important, à hauteur de près de 1,2 milliard d'euros. Sa mise en œuvre rencontre un franc succès dans les territoires et je m'en réjouis.

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 sollicite l'ouverture de crédits additionnels à hauteur de 350 millions d'euros, ce qui est inhabituel pour le ministère. Cela s'explique par les soutiens accordés au titre de la crise sanitaire, d' influenza aviaire et du gel.

Madame Cattelot a soulevé la question du bio. Nous avons renforcé les crédits du fonds de structuration « avenir bio » de près de 50 %, tout comme nous avons prolongé le crédit d'impôt bio. Les autorisations d'engagement ont bien été consommées en intégralité comme chaque année, mais un décalage se fait ressentir dans les crédits de paiement.

Plus généralement, vous m'avez demandé comment atteindre les objectifs en bio. D'abord, nous renforçons les dispositifs existants. Ensuite, nous lui donnons une vraie ambition dans la politique agricole commune (PAC). Enfin, nous renforçons ses budgets dans ce dernier cadre : nous les augmentons de près de 36 %, les faisant passer de 250 millions d'euros à 340 millions d'euros.

Une campagne de communication a conduit certains à se dévêtir et à brandir des pancartes arborant « – 66 % de bio ». Ce chiffre est faux, comme je l'ai dit au président de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), qui n'a pas su me démontrer l'inverse de ce qu'il colporte. De manière factuelle et transparente, l'aide au bio augmente de 36 %. En revanche, la FNAB préférerait allouer ces aides aux personnes déjà installées en bio, là où l'État a fait depuis 2017, comme beaucoup de ses voisins, le choix politique de consacrer l'essentiel de ses aides aux conversions. Ce débat existe et il peut être démocratiquement posé mais nous avons tous intérêt à raisonner sur des bases réelles.

Des annonces seront bientôt faites au conseil d'administration dans le cadre de la finalisation du COP de l'ONF. L'objectif est de lui apporter de la visibilité et des perspectives. Nous sommes en train de finaliser les arbitrages à ce sujet. Il nous faut à la fois atteindre un retour progressif à l'équilibre et préserver cet office, qui est une entité fondamentalement précieuse pour les forêts françaises et pour notre Nation. Je remercie ses agents et suis à leurs côtés.

Après les remarques de la Cour des comptes, nous réfléchissons effectivement à une évolution du statut de l'INFOMA et analysons deux pistes possibles : la création d'un service à compétence nationale ou l'intégration au sein du secrétariat général du ministère. Les réflexions sont amenées à se poursuivre dans le cadre de l'ouverture à l'automne d'une réflexion plus générale sur les ressources humaines du ministère.

Le CAS-DAR est un outil très important. En dépit de la tendance à la réduction du nombre de comptes spéciaux, la Cour des comptes n'a pas réitéré la recommandation de le supprimer – sous le contrôle de M. le président, cela est suffisamment rare pour être mentionné. Nous devrions recevoir à la fin du mois de juin la conclusion de la mission du CGAER. Elle montre, à ce stade, tout l'intérêt du dispositif. Nous vous transmettrons évidemment ses conclusions en amont du prochain projet de loi de finances et nous les rendrons publiques. Le CAS-DAR est un outil absolument essentiel, notamment dans le financement de la recherche et du développement. Il est alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des exploitants et finance donc logiquement des projets agricoles : la crise de la betterave illustre l'importance d'une vision de long terme.

Comme vous le savez, monsieur Pellois, je ne suis pas responsable des questions de pêche. S'agissant de l'accord trouvé avec le Royaume-Uni le 2 juin, la ministre de la mer me charge de vous annoncer qu'il est à ce stade difficile d'évaluer ses conséquences financières. C'est d'ailleurs pour prévenir les difficultés qui pourraient en résulter que l'État a mis en place un plan d'accompagnement doté de 100 millions d'euros.

Je crois que la création de valeur se fait beaucoup au travers de la filière. France filière pêche fait partie des instances indispensables de concertation et d'action collective.

Concernant les caisses de garantie des pêcheurs en cas d'intempérie et avarie, il s'agit d'un enjeu budgétaire de 6 millions d'euros par an. Les contrôles se renforcent.

S'agissant du plan de relance et de son appropriation par les professionnels, je témoigne du nombre important de projets reçus, qui traduit une grande appétence pour ce dispositif.

J'en viens maintenant au programme 206 et aux interrogations du rapporteur Michel Lauzzana sur la situation financière de l'ANSES, dont le ministère est le premier contributeur avec 60 % du total des subventions. Mon sentiment est que la santé financière de l'ANSES est satisfaisante mais que nous devons être vigilants sur sa trésorerie, au-delà de cet exercice 2020 marqué par l'effet du covid.

S'agissant des redevances sanitaires et phytosanitaires, la question de l'évaluation du montant de la redevance, qui ne couvre que 44 % des frais de fonctionnement de l'année 2017, ne peut être posée sans que la situation soit stabilisée avec le Royaume-Uni. Quant à la certification à l'export, les textes actuels ne sont effectivement pas satisfaisants et des réflexions sont en cours pour mieux adapter le dispositif des redevances.

Les moyens tant humains que financiers du SIVEP ont été considérablement renforcés. Je partage cependant votre analyse de la difficulté à recruter certains professionnels, notamment des vétérinaires. Cela renvoie au débat sur la formation des vétérinaires, l'un des sujets importants sur lesquels je travaille. Nous avons pu ouvrir un nombre assez significatif de postes, non sans quelques difficultés de recrutement ; cela devra faire l'objet d'un véritable retour d'expérience.

Plateforme de certification en ligne développée par la Commission européenne, le logiciel Traces est utilisé par près de 42 000 utilisateurs dans 85 pays. Nous sommes conscients de ses problèmes – par exemple, certains problèmes de compatibilité avec d'autres systèmes, un manque de vision globale – et nous y travaillons.

S'agissant de l'indemnisation par l'État de l'occupation des infrastructures construites à la suite du Brexit, je prendrai l'exemple du port décentralisé de Calais. En contrepartie de la réalisation de travaux et de l'occupation des locaux par le SIVEP, le Gouvernement a pris la décision de verser une redevance d'un montant de 430 000 euros par an pendant 20 ans. Elle sera financée par le budget du ministère chargé des transports.

Je répondrai enfin aux questions de M. le rapporteur pour avis Sempastous. Dans les deux cas de l'influenza aviaire et du gel, le retour d'expérience est constitué par la prévention, l'adaptation et les indemnisations. Dans le cas de l'influenza aviaire, nous avons pris des décisions d'indemnisation le plus rapidement possible, y compris avec un système d'avance. Ainsi, nous avons déjà pu indemniser des éleveurs à hauteur de 18 millions d'euros. Au total, le montant des aides, amont ou aval, sera de près de 90 millions d'euros, y compris des dépenses liées aux protections sanitaires. Aujourd'hui, il s'agit plutôt de gérer le retour d'expérience, avec un certain nombre de groupes de travail, en lien avec les professionnels du secteur, pour adapter les dispositifs et se prémunir de nouvelles crises d'influenza aviaire.

Le gel renvoie aux questions de la protection – plus de 200 millions d'euros sont consacrés, dans le cadre du plan de relance –, de l'adaptation de nos cultures, de la gestion des risques et de l'assurance-récolte. Nous avons d'ores et déjà déployé des systèmes d'aides conséquents à hauteur de près de 1 milliard d'euros comprenant des aides d'urgence, des exonérations et des compensations en travaillant sur des systèmes d'avance. Nous déployons toute notre énergie pour apporter le soutien le plus complet possible aux agriculteurs.