Intervention de Éric Woerth

Nous sommes réunis afin d'étudier pour avis, sur délégation de la commission du développement durable, les articles 33 à 42 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

La présidente de la commission du développement durable, saisie au fond, a demandé l'application de la procédure de législation en commission pour une partie de ce texte, en particulier les articles 33 à 40 ainsi que l'article 42, qui font l'objet de notre saisine. Le président du groupe GDR, André Chassaigne, s'est opposé à l'application de la procédure de législation en commission à l'article 36. Ainsi, en séance, si les articles 33 à 35, 37 à 40 et 42 seront simplement mis aux voix. Les articles 36 et 41 et tout amendement portant article additionnel que nous serions susceptibles d'introduire dans le texte seront discutés selon la procédure ordinaire.