Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet article complète la transposition de la directive « droit des actionnaires II », dite SRD II, faite dans la loi PACTE. Il porte sur l'identification des actionnaires et l'exercice de leurs droits.

La première partie de l'article vise à remédier à un défaut de transposition dans la loi PACTE. Euroclear considère qu'un doute subsiste sur la coexistence de deux systèmes d'identification des actionnaires. Cet article y remédie en indiquant clairement que la nouvelle procédure d'identification des actionnaires se substitue à l'ancienne, dite du titre au porteur. Il précise aussi quels sont les intermédiaires concernés par l'obligation de transmission d'informations aux sociétés émettrices sur leurs actionnaires.

Cette disposition introduit également de nouveaux articles dans le code de commerce, pour préciser les obligations d'informations des entreprises vis-à-vis des actionnaires ainsi que le rôle des intermédiaires dans cette transmission d'informations. Le règlement d'exécution de la directive n'était pas suffisamment précis pour en permettre une application directe, c'est pourquoi il est nécessaire d'adopter des mesures législatives nationales.

Je vous propose d'adopter cet article sans modification.