Intervention de Aude Bono-Vandorme

Il était prévu que cette directive soit complétée par un règlement d'exécution, et le Gouvernement avait anticipé qu'il serait d'application directe. Mais il s'avère que ce règlement, publié le 3 septembre 2018, ne peut pas faire l'objet d'une application directe. Il faut fixer les principes essentiels dans notre droit interne pour qu'ils s'articulent avec le droit européen.

C'est ce qui explique le délai entre la publication de la directive et le dépôt de notre projet de loi.