Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet article procède aux modifications législatives nécessaires pour acter le transfert de la compétence de supervision des prestataires de services de communication de données, exercée aujourd'hui par l'Autorité des marchés financiers (AMF), à l'Autorité européenne des marchés financiers. Aujourd'hui, chaque autorité nationale procède à son contrôle sans que les critères ne soient réellement harmonisés. Transférer cette compétence à l'Autorité européenne des marchés garantira un contrôle plus homogène et une meilleure qualité des données transmises par ces prestataires.

En complément, je vous propose deux amendements portant article additionnel qui concernent également les compétences de supervision de l'Autorité des marchés financiers. Ils ont été déposés au Sénat par le Gouvernement mais n'ont pas été adoptés.

Ces deux amendements répondent à une préoccupation de mise en conformité avec le droit européen, ce qui explique leur place dans ce texte. Ils sont importants pour améliorer la supervision de l'Autorité des marchés financiers.

Le premier élargit le spectre des informations que les commissaires aux comptes doivent communiquer à l'Autorité des marchés financiers. Le droit actuel prévoit seulement la communication d'informations justifiant la décision des commissaires aux comptes de certifier ou non les comptes des sociétés : l'amendement que je vous propose élargit ce champ. Les commissaires aux comptes devront notamment partager avec l'AMF toute information sur un potentiel refus d'émettre un audit sur les comptes de la société. L'objectif est que l'Autorité des marchés financiers soit informée plus en amont des difficultés que peut rencontrer une société qu'elle supervise.

Le second amendement va dans le même sens : il vise à autoriser l'AMF à demander aux commissaires aux comptes tout renseignement sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s'occupent.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes a été consultée et est tout à fait favorable à ces deux amendements.

Alors que la crise sanitaire a fragilisé un certain nombre d'entreprises, ces amendements ont pour objectif d'aider l'AMF à améliorer sa supervision des sociétés pour éviter toute situation de nature à bouleverser les marchés financiers.