Intervention de Aude Bono-Vandorme

Il s'agit de compléter les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'agissant des sociétés assurantielles dont le siège social est situé dans un autre pays et qui exercent en France sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement.

En effet, l'ACPR supervise aujourd'hui les sociétés du secteur assurantiel dont le siège se situe en France, mais elle ne dispose que de peu d'informations sur les sociétés dont le siège social est situé dans un autre État et qui exercent sous le régime de la libre prestation de service ou en libre établissement en France.

Cet article complète donc les compétences de l'ACPR. Celle-ci devra informer ses homologues dès lors qu'une société sous sa supervision souhaite exercer une activité dans un autre pays, avant même de lui accorder un agrément. A contrario, l'ACPR sera informée par ses homologues avant que ceux-ci accordent un agrément à un assureur souhaitant exercer son activité en France.

L'article prévoit la possibilité pour l'ACPR de mettre en place une plateforme de collaboration avec les autres autorités nationales pour mieux échanger sur les sociétés qui exercent sur le territoire français sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement. L'objectif est d'accroître les informations dont a connaissance l'ACPR sur ces sociétés pour mieux anticiper de potentielles difficultés.

Enfin, l'ACPR devra informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) lorsqu'une société d'assurance qu'elle supervise apporte des changements majeurs à l'un de ses modèles internes.

Je vous propose d'adopter cet article sans modification.