Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet article modifie une disposition du code monétaire et financier dont la rédaction actuelle n'est pas totalement satisfaisante. En effet, l'article L. 330-1, qui définit la notion de système de règlements interbancaires, ne précise pas qu'un système notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par un État partie à l'Espace économique européen constitue bien un tel système. L'article 37 corrige cet oubli en ajoutant la mention dans le code monétaire et financier.

Il vient également préciser que les décisions d'un pays tiers contraires aux règles de la directive « finalité » ne seront pas exécutées en France, ce qui participe à renforcer la sécurité juridique du système français. Concrètement, la France ne serait pas tenue par des décisions prises dans un pays tiers suite à la faillite d'un participant si ces décisions sont en désaccord avec les règles françaises issues de la directive « finalité ».

Je vous propose d'adopter cet article sans modification.