Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet article vise à mettre en conformité les dispositions du code monétaire et financier qui règlent les modalités de surveillance et de contrôle des dépositaires centraux de titres avec le règlement européen « CSRD » du 23 juillet 2014.

Les dépositaires centraux de titres (DCT) ont un rôle primordial sur les marchés financiers : ils enregistrent les titres financiers, ils s'assurent quotidiennement que les titres échangés correspondent effectivement aux titres enregistrés initialement et ils assurent l'opération de règlement-livraison, lorsqu'un titre financier est cédé en contrepartie d'un paiement.

Le règlement européen CSRD prévoit un passeport européen pour les dépositaires centraux de titres. Chaque autorité compétente – l'AMF en France – devra s'assurer du contrôle et de la supervision des dépositaires centraux implantés dans le pays sans que ce contrôle et cette supervision ne soit doublée dans les autres États membres où les DCT proposeraient leurs services. L'article 38 vise à distinguer les cas où les DCT sont français et soumis au contrôle de l'AMF des cas où les DCT sont implantés à l'étranger et proposent leur service via une succursale ou en libre prestation. Il permet donc une transposition stricte du règlement CSRD. Le Sénat a adopté un simple amendement rédactionnel.

Je vous propose d'adopter cet article sans modification.