Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet article vise à habiliter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à prononcer une sanction administrative en cas d'infractions au règlement « SEPA » du 14 mars 2012. Dans le cadre de ce règlement, les prélèvements et virements entre comptes bancaires domiciliés dans les différents États membres de la zone SEPA doivent pouvoir être réalisés de façon sécurisée, sans surcoût par rapport aux opérations nationales et dans des délais restreints.

La DGCCRF est habilitée à rechercher et constater les infractions ou manquements relatifs au règlement européen, mais elle n'est pas habilitée à prononcer une sanction administrative. L'article propose de l'habiliter à prononcer des sanctions qui pourraient aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale en cas de refus d'accepter ou de mettre en place des virements et prélèvements transfrontaliers.

Cet article va donc dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs. Le montant maximal des amendes paraît proportionné et dissuasif : je vous propose d'adopter cet article sans modification.