Intervention de Aude Bono-Vandorme
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis :L'article 40 poursuit le même objectif que l'article 39 : il vise à autoriser la DGCCRF à sanctionner les professionnels qui présenteraient un service d'envoi électronique comme étant une lettre recommandée électronique sans avoir été qualifié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), conformément au règlement européen « eIDAS » du 23 juillet 2014.
L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques prévoit une amende de 50 000 euros, mais l'autorité compétente pour prononcer cette amende n'est pas désignée. L'article 40 prévoit donc d'habiliter la DGCCRF à prononcer les amendes, dont les plafonds ont été relevés pour s'aligner sur les sanctions prévues dans d'autres cas de fraude.
Cet article permet de mieux protéger les consommateurs, je propose de l'adopter sans modification.
