Intervention de François-Michel Lambert

Les projets de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne sont souvent qualifiés de « fourre-tout », mais ils sont cruciaux. Les dispositions de ce projet de loi sont nécessaires et vont mettre fin à des difficultés d'articulation avec le droit européen. Cette clarification permettra de rectifier le tir en palliant les failles de transpositions antérieures.

S'agissant du financement participatif, à propos duquel je suis engagé depuis de nombreuses années – j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi qui a été cosignée par des députés issus des différents groupes de l'assemblée –, l'habilitation demandée par le Gouvernement est excessive. Elle va en effet au-delà de ce qui est nécessaire pour adapter le droit au règlement de l'Union européen du 7 octobre 2020. Je salue donc la modification apportée par le Sénat, qui a permis de restreindre cette habilitation. Le financement participatif représente déjà un milliard d'euros en France, et de nombreuses collectivités territoriales y ont recours. Ce sujet mérite un débat de qualité, et je me félicite que nous puissions nous y consacrer dans l'hémicycle. Les retouches apportées par le Sénat ont permis d'étendre ce nouvel outil à l'ensemble des services publics, répondant aux demandes des élus locaux, de l'Association des maires de France ainsi que des citoyens. Je souhaite que ces modifications soient maintenues.

Monsieur le président, vous soulevez souvent – peut-être trop souvent – le problème des déficits. Nous craignons ici une sur-transposition de la part du Gouvernement. Le groupe Libertés et Territoires est très attaché à l'Union européenne. Nous souhaitons stabiliser notre droit national dans le respect du droit de l'Union, particulièrement à quelques mois de la présidence de l'Union européenne par la France. Ne modifions pas le texte issu des travaux du Sénat, qui représente les collectivités territoriales. Il a certainement mesuré au mieux les besoins, s'agissant de cet article.