Intervention de Aude Bono-Vandorme

L'article 42 vise à transposer une disposition du règlement européen du 27 novembre 2019 qui établit la manière dont la liste d'initiés pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME doit être établie.

Le règlement propose une liste restreinte dans l'idée d'alléger les contraintes réglementaires aux sociétés cotées sur ces marchés.

Contrairement à la liste complète, cette liste restreinte exclut les personnes étrangères aux sociétés cotées qui pourraient avoir un accès temporaire à des informations privilégiées : les agences de notation de crédit, les conseillers extérieurs, les comptables. Le règlement autorise cependant les États membres à déroger à cette disposition. Les sociétés cotées seraient soumises à une liste d'initiés standard, intermédiaire entre la liste d'initiés complète qui s'applique aux sociétés émettrices sur les marchés réglementés et la liste d'initiés restreinte.

L'article 42 opte pour la liste d'initiés standard et non la liste d'initiés restreinte.

Ce choix s'impose à nous car l'activité d'Euronext Growth, seule plateforme concernée en France, est dynamique. Le nombre toujours croissant de sociétés émettrices appelle une vigilance renforcée. De plus, l'AMF indique que les divulgations d'informations privilégiées proviennent le plus souvent de tiers ayant agi pour le compte d'émetteurs. Ce sont précisément ces tiers dont l'inscription n'est pas prévue dans la liste d'initiés restreinte.

Opter pour cette liste intermédiaire me paraît raisonnable : cela garantit la capacité de l'AMF à lutter contre les abus de marché tout en maintenant une forme d'allégement administratif pour les entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME.

Dans ces conditions, je vous propose d'adopter sans modification l'article, le Sénat ayant adopté un simple amendement de coordination.