Intervention de Christophe Jerretie

Réunion du mercredi 23 juin 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Je pense la Cour dans le vrai lorsqu'elle compare le déjà-vu avec ce qui n'a pas déjà été fait. Elle recommande d'entreprendre la réduction des dépenses à partir de 2023 ; en pratique cependant, son rapport d'audit en fixe le point de départ dès 2022 en prévoyant une économie de 9 milliards d'euros par an entre l'année prochaine et 2027. J'acquiesce à l'idée selon laquelle 2022 doit déjà assurer la stabilité financière entre les dépenses et les recettes.

Vous notez que la dette revient à l'État. Il me semble que nombre de flux financiers s'intriquent entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale et l'État. Avez-vous approfondi cet aspect ?

L'analyse de l'efficience de nos politiques publiques dénote une superposition forte des structures qui interviennent au bénéfice des mêmes politiques publiques. Avez-vous réfléchi à la mise en œuvre d'un véritable partage des compétences et des missions ? Cela permettra de redistribuer des crédits.

On connaît la situation du dispositif d'indemnisation du chômage et de sa réforme – sur laquelle le juge administratif vient de se prononcer. Il fait l'objet de vos réflexions, comme le reste de la sécurité sociale de l'autre, et en particulier le système de retraites. La Cour propose d'élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale à l'ensemble de la protection sociale. Je crois en effet qu'il doit s'agir là d'une compétence du Parlement et je ne comprends pas que l'organisation de l'Unédic ressortisse encore au domaine réglementaire. Les responsables politiques doivent anticiper ce type de dépenses, malgré le paritarisme.

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