Intervention de Séverine Salgado

Cette audition intervient dans un contexte singulier à plus d'un titre mais aussi dans un climat qui appelle à préserver, voire restaurer, la confiance envers les assureurs. La directive Solvabilité II vise à garantir cette confiance et à renforcer le cadre dans lequel nous exerçons nos métiers. Cela dit, en tant que mutualistes, nous insisterons sur l'enjeu de la proportionnalité des mesures.

Plus de 250 mutuelles dans le domaine de la santé et une dizaine de celles qui interviennent dans le champ de la prévoyance – principalement l'épargne-retraite – adhèrent à la Fédération nationale de la mutualité française. La moitié d'entre elles sont soumises à la directive Solvabilité II, les autres y dérogent car le montant des primes qu'elles collectent est inférieur au seuil de 5 millions d'euros. L'ensemble des organismes représentent 20 milliards d'euros de primes en santé et prévoyance et couvrent 32 millions de Français. Par ailleurs, nous collectons 2 milliards d'euros de primes d'épargne retraite ; sont couverts 1,5 million d'adhérents.

Nos membres sont donc spécialisés dans l'assurance de personnes, dans les domaines de la santé ou des « branches longues ». Nous représentons de nombreuses mutuelles dites de taille intermédiaire pour lesquelles le régime mis en place par la directive Solvabilité II est inadapté en raison de la charge et des lourdes procédures qu'il implique.

Nous n'avons donc cessé de nous battre pour une matérialisation concrète du principe de proportionnalité, afin d'alléger toutes les obligations lourdes et coûteuses auxquelles seraient soumis nos membres. Nous menons ce combat auprès des institutions européennes par l'intermédiaire de l'Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (AMICE), qui représente 30 % du marché assurantiel en Europe.

Notre action a permis d'obtenir pour nos membres le cumul de certaines fonctions que distingue la directive, ce qui évite des recrutements et des surcoûts. Nous avons ainsi obtenu que les organismes dont le bilan inférieur est à 500 millions d'euros soient exemptés de reporting trimestriel.

Le cadre prudentiel n'en demeure pas moins une source de coûts pour nos organismes, que nous estimons à une centaine de millions d'euros en phase préparatoire, auxquels s'ajoutent des charges récurrentes, notamment de reporting.

Nous avons toujours dit que le cadre fixé par la directive Solvabilité II était bénéfique, et même indispensable, une gestion prospective des risques étant particulièrement nécessaire à notre métier. Cependant, il peut être inadapté pour les branches d'assurance dites longues et pour certains des organismes.