Intervention de Gérard Bekerman

Les assureurs joueraient-ils le jeu en cas d'allégement des exigences prudentielles ? Mme Rubin a posé la question essentielle. Nous avons, dans le cadre de la constitution des portefeuilles, et au contraire des pratiques qui ont pu être observées par le passé, pris l'engagement de donner un sens et une utilité à la gestion de l'épargne. À cet égard, nous avons à notre disposition un nombre croissant d'outils, tels les fonds verts, qui nous permettent d'investir en considération de critères relatifs à la responsabilité écologique et sociale, ou encore en faveur de la French tech. La condition pour exaucer le vœu que vous formulez, auquel j'adhère, est néanmoins de libérer en amont les acteurs, notamment les compagnies d'assurances. Tout le pays est uni dans ce combat, et la sous-direction des assurances du ministère de l'économie, des finances et de la relance partage notre position.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, beaucoup de repreneurs se sont intéressés à l'AFER, en raison de ses particularités : elle n'est pas cotée, ne constitue pas un actif cessible, et n'est pas une compagnie d'assurances, c'est plutôt une compagnie d'assurés. Elle compte plus de deux millions de bénéficiaires, principalement des personnes de condition modeste, qui, à l'âge de soixante ans, ont pu économiser entre 50 000 et 60 000 euros. L'AFER gère donc une épargne populaire. J'ai perçu, de la part de l'exécutif, des professionnels, et des millions de Français qui ont une épargne en assurance vie, la volonté de partager notre position : refuser la proposition de l'EIOPA de tenir compte des taux négatifs dans la définition du ratio de solvabilité, et généraliser l'application d'un ratio de 22 % dans le calcul du capital réglementaire. Cette règle, suffisamment contraignante, permettrait une prise en compte satisfaisante du risque, sans qu'il soit nécessaire de retenir une quotité de 49 % pour le financement de sociétés non cotées et de 39 % pour celui de sociétés cotées. Puisse la France, aiguillonnée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, relayer ce message auprès de la Commission européenne et du Parlement européen !

Une autre question a été posée sur les fonds généraux. Nous n'avons pas du tout apprécié les déclarations intempestives de certains présidents de compagnies d'assurances qui souhaitaient bloquer l'épargne, en interdisant aux Français modestes de réaliser des versements dans les fonds généraux. Pendant cinquante ans, ces fonds ont donné satisfaction. Ils remplissent une mission.

Nous devons également mettre en regard de ces réflexions les tentatives visant à s'en prendre au statut juridique, fiscal et social de l'assurance-vie. Ces initiatives, fussent-elles défendues par ces brillants économistes que sont Jean Tirole et Olivier Blanchard, ne sont pas bonnes. Un alourdissement, de ce point de vue, de la fiscalité des successions ne rapporterait rien. Nous ne pouvons pas révolutionner l'assurance vie avec des mesures en matière de succession dont le produit ne dépasserait pas 80 ou 100 millions d'euros par an, qui déstabiliseraient par ailleurs des millions de familles.