Intervention de Cendra Motin

Dans la mesure où la commission mixte paritaire n'était pas parvenue à un accord sur ce projet de loi, nous n'avons pas à déterminer quel texte il conviendrait de mettre aux voix en premier. Nous n'avons pas non plus à examiner d'amendement, puisque le Sénat a rejeté le projet de loi en nouvelle lecture. Je vais donc directement mettre aux voix le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.