Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Le PLF pour 2022 est incomplet, daté et tardif : ce sont les termes que vous avez employés lors de l'audition du ministère de l'économie et des finances par le Haut Conseil.

Vous envoyez d'ailleurs un signal en refusant, pour la première fois, de vous prononcer sur le niveau de déficit prévu pour l'an prochain. De fait, les prévisions de dépenses sont floues, puisque ne figurent pas dans le texte celles que le Gouvernement compte ajouter au cours de l'examen parlementaire. Vous ne le dites pas aussi clairement qu'en 2016, peut-être pour préserver les apparences, mais la réalité est tout aussi certaine : ce budget s'annonce insincère et l'objectif de déficit est improbable.

Cette situation nous remémore le début de la législature, quand fleurissaient les leçons de morale budgétaire du Gouvernement et de la majorité. Les qualificatifs employés aujourd'hui sont beaucoup moins forts qu'alors ; le Gouvernement peut vous remercier de votre bienveillance.

Le déficit est affiché à 4,8 %, niveau que vous ne validez pas. En effet, le Président de la République a annoncé 5 milliards d'euros de nouvelles dépenses. Pour les financer, le Gouvernement s'abrite derrière une prévision prudente de croissance et de recettes. Le jeu d'écriture n'a pas échappé à la presse. Dire que les dépenses rentreront dans l'ordre en 2022 n'engage que ceux qui veulent bien y croire. La hausse des dépenses courantes de 3,1 % en volume en 2021 me conduit à être tout à fait sceptique. Pensez-vous que le Gouvernement sera capable de compenser ces dépenses nouvelles ?

Il faut en finir avec la pratique consistant à ajouter par voie d'amendement gouvernemental des dispositifs qui coûtent monstrueusement cher : c'est contraire à l'esprit de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances. Tout amendement du Gouvernement doit être soumis à la même procédure que l'ensemble du PLF. On annonce 30 milliards d'euros pour le plan d'investissement et d'un à 3 milliards d'euros au titre du revenu d'engagement pour les jeunes. Si l'on prend en compte ces montants, quel déficit atteint-on ?

Enfin, quel est votre avis sur la ligne stratégique retenue ? La relance américaine est centrée sur la demande et permet plus qu'un rattrapage, puisque les États-Unis dépasseront les niveaux atteints avant la crise. Le choix du Gouvernement d'une relance par l'offre est-il le bon ?

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