Intervention de Pierre Moscovici

Vous m'avez posé de nombreuses questions, dont plusieurs portent sur le champ lexical de l'avis – j'ai apprécié la leçon, madame De Temmerman.

Le Haut Conseil, je le répète, ne fait pas de politique. Ses discussions internes ne sont pas de nature politique, au sens partisan du terme, et je souhaite qu'il ne soit pas impliqué dans le débat politique : il a pour rôle d'éclairer le débat public, ce qui est différent.

Cet avis n'est ni doux ni dur, ni indulgent ni sévère. Il est collégial et objectif, et il est borné par un mandat. Ce qui compte, c'est la présentation que je fais devant vous, au nom du collège, de l'avis qui a été rendu public au moment même de l'ouverture des débats de votre commission, et non des articles de presse qui reprennent des versions antérieures de l'avis, et même des versions qui n'ont pas existé, ce qui est encore plus fantaisiste !

Mon rôle est de garantir la crédibilité du Haut Conseil, auquel je crois fondamentalement. J'y crois, car nous avons besoin d'un tel organe, collégial et indépendant : j'ai pu mesurer, dans des fonctions antérieures, combien il peut être, dans les pays européens où il est doté d'un rôle plus important, très positif pour le débat public.

J'y crois, car l'existence du Haut Conseil a contribué, cela a été démontré, à améliorer, en toute hypothèse, le réalisme des prévisions faites par le Gouvernement.

J'y crois, car la plupart des rapports consacrés à l'avenir des règles européennes soulignent la nécessité d'accroître le rôle des institutions budgétaires indépendantes. Mais pour être indépendant, il faut précisément respecter certaines règles, dont la discrétion fait partie, et s'en tenir à son périmètre de compétence et au mandat confié.

Vous m'avez interrogé sur la sincérité budgétaire, mais nous n'avons pas débattu de cette question au sein du Haut Conseil – la sincérité peut être appréciée ex post, par rapport à une loi qui a été votée. La Cour des comptes l'a fait une fois, et je crois – j'interviens un instant en tant que Premier président de la Cour – qu'elle ne doit le faire qu'avec une très grande prudence, car ce sont des sujets extrêmement radioactifs et une telle intervention ne se justifie que dans des cas tout à fait massifs. Tel n'est pas le cas, en l'espèce. L'avis du Haut Conseil porte sur la cohérence, le réalisme, notamment sur le plan macroéconomique. C'est pourquoi le champ lexical utilisé est extrêmement précis : quand nous disons que c'est plausible ou que c'est raisonnable, ça l'est.

Cet avis me semble pesé au trébuchet et rédigé de manière objective. Ne posons pas les questions en termes de sincérité. Lorsque nous indiquons que les éléments sont incomplets, nous constatons simplement que nous ne pouvons pas attester d'un chiffre ou le qualifier de plausible puisqu'il va être influencé par des facteurs qui, à l'heure où nous parlons, ne sont pas inclus dans les documents dont nous disposons. C'est la raison pour laquelle nous devons, me semble-t-il, être saisis des amendements annoncés, ne serait-ce que pour revenir quelques minutes devant vous et vous fournir une nouvelle évaluation du niveau de déficit que nous estimerons plausible. Ce sera excellent pour le Parlement, pour l'opinion publique, pour le débat public, pour le citoyen, et aussi pour ceux qui nous regardent en Europe.

J'en viens à un certain nombre de questions plus précises.

Une inflation plus élevée est sans doute favorable à court terme aux finances publiques, comme le montre une analyse publiée par le Haut Conseil. En revanche, un dérapage inflationniste durable aurait davantage de conséquences, en raison de ses effets sur le fonctionnement de l'économie. La situation la plus risquée serait celle où l'inflation reviendrait à des niveaux que nous avons connus dans le passé ; ce n'est pas le cas actuellement.

Nos partenaires n'opèrent pas de cantonnement de la « dette covid » – à ma connaissance, le mécanisme français de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est unique –, ce qui ne les empêche pas de prévoir une diminution de leur ratio de dette assez rapide, et en tout cas plus rapide qu'en France. Vous avez évoqué l'Allemagne – vous auriez aussi pu citer les Pays-Bas –, mais la situation est en réalité la même dans la plupart des pays européens, y compris en Italie et en Espagne, comme l'a bien montré la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier. Nous ne pourrons pas faire l'économie de ce débat après 2022.

Je vous confirme, madame Louwagie, que les dépenses ordinaires ont augmenté de 99 milliards d'euros sur la période, et qu'il faut y ajouter 30 milliards de dépenses supplémentaires liées à la relance et à l'urgence.

La prudence est une vertu, à condition bien sûr qu'elle soit réaliste et qu'elle ne serve pas à anticiper des bonnes nouvelles à venir. Nous devons donc être, si j'ose dire, « réalistement prudents ».

Vous m'avez demandé quel serait l'impact du plan d'investissement sur le déficit. Pour le savoir, nous devons attendre que le Gouvernement dépose les amendements correspondants. On parle de 30 milliards d'euros investis à l'horizon 2030, mais nous ignorons quel effet aura ce plan sur le scénario macroéconomique et l'état des finances publiques en 2022 – tout dépendra de son phasage et du rythme auquel il montera en puissance. Si j'en crois ce qui a été annoncé, le plan d'investissement devrait comprendre des mesures visant à accompagner la transition énergétique : ce sont ces éléments qui me permettront de répondre à la dernière question de M. Aubert. Je le répète, je ne peux pas savoir à quel montant s'élèveront les dépenses intégrées à ce titre dans le PLF pour 2022.

Le Gouvernement considère que le plan de relance devrait soutenir la croissance à hauteur de 1 point de PIB en 2022. Le Haut Conseil des finances publiques est un tantinet plus prudent : il estime que cet impact devrait être un peu plus faible puisque des investissements très importants ont déjà été réalisés en 2021.

Les taux d'intérêt sont déjà remontés au cours des derniers mois. Si cette tendance se poursuivait, elle pourrait avoir des conséquences notables sur la prévision d'évolution de la charge d'intérêts. Le risque de remontée des taux est l'un des principaux aléas auxquels pense le Haut Conseil quand il appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance en matière de soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. Si la charge de la dette s'est réduite du fait de la baisse des taux, la forte croissance de la dette publique la rend plus sensible à une hausse éventuelle. L'Agence France Trésor estime ainsi qu'une hausse d'un point des taux d'intérêt renchérirait la charge d'intérêts de la dette de l'État de 2,5 milliards d'euros la première année et de 28,9 milliards sur dix ans – l'impact de ce choc serait nettement plus élevé qu'estimé avant la crise sanitaire.

Enfin, le Gouvernement suppose que le taux d'épargne reviendra en 2022 à son niveau antérieur à la crise. Ce point a été débattu au sein du Haut Conseil : certains estiment que la surépargne accumulée pourrait être débloquée un peu plus rapidement, tandis que d'autres pensent que les ménages seront plus prudents. Dans la situation inédite où nous nous trouvons, nous n'avons pas tranché en faveur de l'un ou de l'autre de ces scénarios. L'hypothèse du Gouvernement est crédible, mais il est également possible que les ménages se comportent autrement.

Mesdames et messieurs les députés, il me paraîtrait logique et sain que je puisse revenir devant nous, une fois connus les amendements que le Gouvernement déposera, afin de vous présenter l'avis du Haut Conseil des finances publiques quant à la plausibilité du niveau de déficit en toute connaissance de cause, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent.