Intervention de Jean-Noël Barrot

Je remercie à mon tour notre collègue pour la qualité de son travail sur les aviseurs fiscaux qui permet d'évaluer ce qui a été fait en la matière depuis le début de la législature. La loi de finances pour 2017 a créé ce dispositif permettant d'indemniser toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale. À la suite d'un rapport de notre commission qui en a constaté le succès, ce dispositif a été pérennisé et son champ étendu aux fraudes à la TVA et, à titre expérimental, aux manquements à la législation fiscale d'un enjeu supérieur à 100 000 euros. Je voudrais aussi rappeler que nous avons renforcé dans la loi la protection des aviseurs fiscaux, ce dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Vos travaux, chère collègue, rappellent ces efforts et offrent quelques perspectives en vue d'un nouveau renforcement de ce dispositif. Vous rappelez la création du service d'enquête judiciaire des finances, embryon d'un véritable service de renseignement de la DGFiP, et la coopération renforcée entre ce service et la DNEF. Comment pourrions-nous plus encore, par la loi ou par voie réglementaire, développer ce service et sa coopération avec la DNEF ou d'autres services comme TRACFIN ?