Intervention de Émilie Cariou

Je m'associe aux félicitations qui vous sont adressées, chère collègue, pour ce travail très sérieux et précis. Cependant, vous indiquez, à la page 25 de votre rapport, que les officiers fiscaux judiciaires rattachés au SEJF du ministère de l'économie, des finances et de la relance, ont remplacé les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du ministère de l'intérieur. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude aurait, selon votre rapport, supprimé leur rattachement au ministère de l'intérieur. Il me semble que ce n'est pas le cas : les OFJ devaient être rattachés au ministère en charge des finances sans supprimer cependant ceux rattachés à la brigade nationale de répression de la fraude fiscale (BNRDF) mais en les complétant. La BNRDF est composée normalement d'officiers judiciaires de police et d'OFJ. C'est un service d'enquête de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, rattaché à la direction nationale des investigations financières et fiscales. Si la création des OFJ du SEJF a entraîné la suppression des OFJ de la BNRDF, c'est un problème important ; ce serait un détournement de la loi relative à la lutte contre la fraude, et nous aurions affaibli les moyens de lutte contre la fraude, ce qui serait catastrophique.

Par ailleurs vous indiquez qu'il faut enrichir la coopération entre le SIE et le SJEF. Pourriez-vous préciser de quelle manière ?