Intervention de Christine Pires Beaune

Je constate et je m'en félicite qu'aucune voix discordante ne remet en cause le dispositif, il fait donc l'unanimité. Ce n'est pas rien, d'autant qu'un dispositif similaire supprimé en 2004 ne donnait absolument pas satisfaction. Le bon dispositif a été trouvé, qui cerne la fraude fiscale de grande ampleur.

Faut-il plutôt, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, prolonger l'expérimentation ou pérenniser le dispositif ? Un tiers des dossiers sont des dossiers de plus de 100 000 euros, comme l'élargissement du périmètre le permet, mais nous ne sommes qu'au stade des enquêtes initiales. Ils doivent être finalisés, ce qui va demander beaucoup de temps. Si je demande cette extension, c'est pour pouvoir l'évaluer avant de demander sa pérennisation. Je préfère donc une extension de l'expérimentation et je propose que tous les membres de la commission des finances qui souhaitent cosigner l'amendement que je déposerai le fassent. Cela dit, si le Gouvernement souhaite pérenniser d'emblée le dispositif, je ne m'y opposerai pas.

Par ailleurs, l'indemnité n'est soumise ni aux cotisations ni aux impôts. Cela participe du secret qui protège l'aviseur, et je ne souhaite pas changer les règles.

Quant à d'éventuelles difficultés de recrutement, le SIE a procédé à un recrutement, et ses membres m'ont indiqué être assez nombreux pour traiter les dossiers. Il n'y a donc pas de difficultés de recrutement au SIE.

En revanche, y a-t-il un problème d'effectifs au sein du contrôle fiscal au sens large ? Je pense personnellement que oui, mais je n'ai pas les éléments pour appuyer mon propos. Cela ferait l'objet d'une belle mission de notre commission que de regarder comment le contrôle fiscal a évolué. J'ai des éléments m'indiquant que les contrôles fiscaux sur place sont de moins en moins nombreux, ce qui est regrettable. Quand on demande quelle en est la raison, ce sont effectivement les effectifs qui sont évoqués. Cette question n'entre cependant pas dans le champ qui était celui de la mission d'information.

Chère collègue Louwagie, dans le cadre d'une procédure judiciaire, même si le risque est faible, le juge aurait la possibilité de demander la levée du secret fiscal. Le secret fiscal n'est donc pas suffisant, d'où la nécessité d'un classement au niveau du « secret défense » – non du « confidentiel défense », qui n'existe plus depuis le 1er juillet dernier.

Effectivement, chère collègue Claudia Rouaux, des dossiers apportés aux services fiscaux en 2017 ne sont toujours pas clos ; je le regrette. De surcroît, lorsqu'il s'agit de dossiers de série, on peut penser que les premiers dossiers ont été concluants et l'ensemble des dossiers de la série pourraient rapporter de l'argent à l'État. On ne peut donc que regretter que les DIRCOFI ne puissent pas aller plus vite. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer si cela est dû à un manque d'agents. Certes, les effectifs de la DGFiP diminuent tous les ans, mais s'agit-il d'agents redéployés sur d'autres missions, du non-remplacement d'agents partis à la retraite qui n'ont pas été remplacés ? Faudrait-il recruter davantage en raison du nombre de dossiers ? Il m'est impossible de répondre à ces questions. En tout état de cause, mon sentiment est qu'il n'y a pas assez d'agents pour effectuer l'intégralité des contrôles fiscaux nécessaires. Le dernier rapport de la Cour des comptes mettait en outre en évidence des fraudes et des effets d'aubaine concernant les dispositifs d'urgence liés à la crise sanitaire ; il s'agit d'un point à ne pas oublier.

Est-ce que certains aviseurs ont été rémunérés sur des enquêtes en cours ? On peut rémunérer un aviseur en plusieurs fois. En principe, l'aviseur est rémunéré lorsqu'il est possible d'estimer les droits dus. On peut alors lui verser un acompte et, à la fin de l'instruction de tous les dossiers, lui verser le solde de l'indemnité. Comme je l'ai dit précédemment, les règles ont changé ; jusqu'en 2020, il existait un plafond d'un million d'euros, en application d'une instruction interne, qui, depuis lors, a été supprimé. Je pense qu'il faut reprendre contact avec le premier aviseur, celui qui a rapporté 90 millions d'euros dans les caisses de l'État dans le cadre de l'affaire « Goldman », qui, visiblement, avait connaissance d'autres éléments mais qui, compte tenu de sa rémunération, n'a pas tout transmis à l'administration fiscale.

Concernant la question d'Émilie Cariou relative à la page 25 du rapport de suivi, la loi de 2018 a rendu possible l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère des finances, en supprimant le monopole de leur tutelle par le ministère de l'intérieur, mais celui-ci n'a pas perdu d'OFJ.

Cher collègue Jean-Paul Dufrègne, j'ai déjà répondu à vos interrogations sur le manque de moyens. Améliorer la collaboration entre les services de fraude et la task force ne serait pas inutile. Toutefois, je tiens à insister une nouvelle fois sur le fait que c'est au niveau de la DNEF que nous pourrions mettre en place un vrai service du renseignement fiscal.

J'invite, chers collègues, ceux qui souhaiteraient cosigner l'amendement que je déposerai au projet de loi de finances pour 2022 afin de prolonger l'expérimentation à me le faire savoir.

Enfin, s'agissant de la question du rapporteur général relative à la rémunération ad hoc des agents du SIE, il ne me semble pas illégitime de prévoir un traitement particulier au regard, d'une part, de la taille du service – il s'agit d'un tout petit service, composé de cinq agents et d'un chef de service – et, d'autre part, de la haute technicité de ce travail.