Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous avons entendu ce matin l'avis du Haut Conseil des finances publiques. Or, pour la première fois de son histoire – récente il est vrai –, celui-ci s'est déclaré incapable de présenter un avis complet, dans la mesure où le PLF lui-même ne l'est pas. De fait, votre PLF est un véritable terrain de golf, tant les trous y sont nombreux : les annonces de plusieurs ministres, du Premier ministre et du Président de la République lui-même n'y sont pas toutes retracées. D'ailleurs, ce n'est pas le dernier budget du quinquennat du président Macron, c'est celui du président candidat à sa réélection.

Ainsi, plusieurs milliards d'euros de dépenses annoncées, à l'image du revenu d'engagement pour les jeunes ou encore du nouveau plan d'investissement, ne figurent pas dans ce PLF et devraient nous arriver par voie d'amendement. Or qui dit amendements dit absence d'étude d'impact et absence du temps pourtant nécessaire aux parlementaires pour mener un travail d'analyse sérieux. Et que l'on ne vienne pas nous répondre que la crise sanitaire explique ces manques : cela fait des mois que le groupe Socialistes et apparentés demande un revenu minimum pour les jeunes ainsi qu'un véritable plan de relance dans des domaines stratégiques comme l'énergie, la recherche biomédicale, l'alimentation, ou encore les transports.

On nous promet un revenu d'engagement. Est-il budgété ? Si oui, à quelle hauteur ? On nous annonce un plan d'investissement de 30 milliards d'euros. Quelle somme sera inscrite en 2022 ? Quels seront les secteurs stratégiques ciblés – à moins que vous ne continuiez le saupoudrage ?

Je voudrais aborder un autre point, selon moi majeur : la masse salariale de l'État. À en croire le HCFP, celle-ci serait minorée, peut-être pour donner à la droite l'image d'un exécutif taillant dans les effectifs. Il est facile d'annoncer des suppressions de postes, mais il est beaucoup moins aisé de les mettre en œuvre – tant mieux, d'ailleurs, si j'ose dire, car la crise aura au moins eu le mérite de révéler le manque criant d'effectifs et de moyens à l'hôpital, entre autres.

En ce qui concerne le financement des dépenses, si l'on peut compter sur la reprise pour augmenter les recettes fiscales et le produit des contributions sociales, on doit aussi regretter que les hauts revenus et les hauts patrimoines ne soient pas mis à contribution. Aucun dispositif de solidarité fiscale n'a été retenu, malgré l'échec du ruissellement, et les baisses d'impôts prévues pour 2022 sont maintenues.

Il a été question de 50 milliards d'euros de baisses d'impôts durant le quinquennat. Pourriez-vous nous fournir des éléments par décile concernant la baisse des impôts pour les ménages, et par catégorie d'entreprises pour la baisse des impôts dont celles-ci font l'objet ?

Je terminerai par une question certes annexe mais importante. Le décret concernant les établissements thermaux exploités en régie n'est toujours pas paru : pouvez-vous nous en expliquer les raisons ?

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