Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre de l'économie, vous indiquez, dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances, que vous avez respecté trois grands engagements au cours des cinq dernières années.

Premièrement, vous dites avoir redressé les comptes publics entre 2017 et 2022. Or c'est faux. Si l'on raisonne en termes de déficit effectif, on en sera à 4,8 % en 2022, contre 3 % en 2017. Ce qui est plus significatif encore – et plus grave –, c'est le déficit structurel. Vous estimez qu'il sera de 3,7 % en 2022 – le Haut Conseil des finances publiques tablant quant à lui sur 4,7 % –, contre 2,4 % en 2017 et 2019. Autrement dit, après avoir été à peu près stable pendant trois ans, le déficit structurel augmente. Or, par définition, on ne compte pas dans ce chiffre les diverses mesures annoncées.

Ma première question est toute simple : avec un tel niveau de déficit structurel, où sont les économies en vue du redressement structurel des comptes publics ?

Deuxièmement, vous annoncez avoir amélioré durablement la compétitivité de la France. Si seulement c'était vrai ! Notre croissance est rognée par le déficit du commerce extérieur, qui est le signe de l'absence de compétitivité, ou à tout le moins d'une compétitivité insuffisante de notre économie. La balance commerciale de la France accuse un déficit croissant : 58 milliards d'euros en 2017 comme en 2019, mais 95 milliards en 2022, selon vos propres estimations, soit une augmentation des deux tiers. Le commerce extérieur coûte 0,3 à 0,4 point de croissance à la France chaque année. Certains de nos partenaires européens, notamment l'Allemagne, ont une balance commerciale structurellement excédentaire.

Ma deuxième question est donc la suivante : où sont, dans le budget pour 2022, les mesures destinées à améliorer notre compétitivité et à redresser notre balance commerciale ?

Troisièmement, vous parlez d'une baisse inédite voire massive des prélèvements obligatoires durant ces cinq ans, aux alentours de 52 milliards d'euros – 26 milliards pour les ménages et 26 milliards pour les entreprises.

D'abord, ces chiffres ne sont pas exacts. Vous estimez le taux des prélèvements obligatoires à 43,5 % en 2022 – chiffre que le Haut Conseil des finances publiques considère d'ailleurs comme sous-évalué –, alors qu'il était de 45,1 % en 2017. Cela fait 1,6 point de moins, ce qui représente 43 milliards d'euros. Si l'on en croit le HCFP, le véritable montant est de moins de 40 milliards.

Qui plus est, nous restons à un niveau nettement plus élevé que celui de l'Allemagne, où le taux est de 38,8 %, et au-dessus de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s'établit à 33,8 %.

La pression fiscale demeure donc extrêmement forte. J'ajouterai qu'il est toujours facile de financer les baisses d'impôts à crédit. En effet, notre déficit structurel est en hausse de 1,3 point – voire 2,3 points –, ce qui veut dire qu'il a augmenté davantage que les prélèvements obligatoires n'ont diminué.

Comment comptez-vous réduire de manière substantielle notre pression fiscale de manière à rapprocher notre situation de celle de nos partenaires européens ?