Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur général, les mesures fiscales du plan Indépendants qui sont inscrites dans le PLF sont les suivantes : l'exonération des plus-values pour les cessions individuelles ; la modification des délais d'exercice du droit d'option ; la déduction fiscale, à titre temporaire, des amortissements pour les reprises de fonds de commerce ; le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Les autres mesures de ce plan seront inscrites dans le PLFSS ou dans un projet de loi dédié.

Madame Louwagie, madame Pires Beaune, il y a deux explications à l'écart constaté dans l'avis du Haut Conseil des finances publiques s'agissant des recettes. Premièrement, nous n'avons pas retenu l'hypothèse de 6,3 % de croissance, nous limitant à 6 % par prudence. Deuxièmement, il me semble, madame Pires Beaune, que vous confondez la masse salariale de la fonction publique et la masse salariale totale. Le Haut Conseil se réfère à l'évolution de la masse salariale totale et à ses effets sur les cotisations sociales. Nous avons arrêté le document transmis au HCFP le 8 septembre, avant la publication des chiffres de l'INSEE sur la reprise de l'emploi, ce qui peut expliquer que le Haut Conseil, travaillant sur des données plus récentes, juge sous-estimées des recettes de cotisations sociales liées à la masse salariale.

Enfin, certaines des mesures annoncées ne relèveront pas du PLF pour 2022. Ainsi, le chèque énergie sera financé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 par redéploiement de crédits d'urgence non consommés. Quant au décret relatif aux régies thermales – et à d'autres régies –, il sera soumis à l'avis du prochain Comité des finances locales ; les notifications seront faites dans la foulée et la totalité des versements sera effectuée avant le 31 décembre, pour bien respecter l'annualité budgétaire.