Intervention de Éric Woerth

Selon la Commission européenne, les préconisations du protocole de l'OMS concernant la traçabilité sont parfaitement respectées. Le protocole de l'OMS ne dit pas que les livraisons à des marchés nationaux doivent être proportionnées à la consommation de ces pays mais que la quantité livrée doit être proportionnée à la quantité vendue. Aujourd'hui, le cadre du protocole de l'OMS est respecté. L'OMS souhaite que toute la chaine logistique, de la fabrication à la distribution de cigarettes, soit sous contrôle.

Par ailleurs, il est certain que les pays frontaliers de la France n'aident pas au contrôle. C'est pour cette raison que nous proposons des instances de contrôle dans les départements qui le souhaitent, à l'image des comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF) créés en 2008.

L'augmentation du prix du tabac entraîne un besoin accru de contrôle aux douanes. Je ne suis pas favorable à la création d'une taxe affectée. Cependant, nous pourrions proportionner les moyens des douanes à ce besoin, puisqu'il existe une base physique et financière. Les moyens des douanes doivent être augmentés en fonction de la fraude potentielle, qui doit être mesurée. Nous pourrions déposer des amendements de crédit concernant les douanes et évoquer un certain nombre de sujets dans le cadre du projet de loi de finances. De nombreuses recommandations relèvent en revanche du pouvoir réglementaire, ou du droit de l'Union européenne.