Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle, après l'audition mercredi 22 septembre de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques et de MM. les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, avant son passage en séance publique du lundi 11 au lundi 18 octobre, qui sera suivi du vote solennel, le mardi 19 octobre, à l'issue des questions au Gouvernement.

En commission, 1 091 amendements ont été déposés, contre 1 468 l'année dernière. Il est vrai que la première partie est nettement moins étoffée, avec 19 articles contre 32 l'an dernier. Une fois décomptés les 231 amendements que j'ai été contraint de déclarer irrecevables en raison de l'article 40 ou de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les amendements qui ont été retirés avant discussion, il reste 789 amendements en discussion, contre 1 070 l'an dernier.

Vous pourrez néanmoins redéposer bon nombre de ces amendements, soit en commission à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie, soit en séance publique. Dans ce second cas, la fonction « redépôt », sur l'interface Eloi, vous y aidera.

Que des amendements soient déclarés irrecevables en première partie de loi de finances ne veut pas dire qu'ils le seront également en seconde partie : c'est le cas en particulier de ceux portant sur les impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État mais à la sécurité sociale, aux collectivités locales ou à d'autres organismes exerçant des missions de service public.

Je pense en particulier à des amendements portant sur la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impôt dont le produit est réservé aux collectivités, ou à d'autres portant sur la taxe sur les salaires dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Les seules exceptions permettant de discuter d'amendements relatifs aux impôts locaux en première partie ont concerné des amendements portant sur la réforme de la taxe d'habitation, puisque nous avons désormais atteint un stade de cette réforme où ces recettes sont directement perçues par l'État, et ceux proposant d'augmenter la compensation par l'État de certaines exonérations de taxe foncière.

N'ont pas davantage leur place en première partie les amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2022. Il en est allé particulièrement ainsi d'amendements autorisant la déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) de dépenses engagées à partir de 2022 : dans la mesure où l'effet de ces mesures se traduira sur les recettes de l'IS en 2023, ils ont leur place en seconde partie.

Il en est également allé de même d'amendements prolongeant des dispositifs de crédit d'impôt encore applicables aux dépenses engagées en 2021, la prolongation aux dépenses engagées en 2022 n'ayant d'effet sur les recettes fiscales qu'à compter de 2023. La place de tels amendements est nécessairement en seconde partie, les crédits d'impôt n'étant pas contemporains de l'impôt.

C'est aussi le cas des amendements portant sur des procédures de recouvrement du Trésor public : en particulier, une série d'amendements proposait de réformer les règles relatives à son privilège s'agissant des modalités de recouvrement des recettes publiques. Elle ne pouvait être analysée comme modifiant en droit le niveau de ses recettes car le Trésor n'y renonce pas.

De même, tous les amendements proposant la remise de rapports dans le champ des finances publiques n'ont pas leur place en première partie : seules sont recevables les demandes de rapport en lien direct avec l'objet même d'un article de la première partie.

Au total, le placement par erreur au sein de celle-ci d'amendements qui auraient eu toute leur place en seconde partie a concerné cette année 148 amendements : ils pourront donc être redéposés.

Certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances dont le domaine est strictement protégé tant par la LOLF que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle a encore été précisée l'an dernier à l'occasion de sa décision sur la loi de finances pour 2021 : il s'agit des cavaliers budgétaires – au nombre assez limité : trente-trois – qui ne pourront pas, eux, être redéposés en seconde partie.

J'ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n'étaient pas gagés mais qui auraient trouvé leur place en première partie s'ils l'avaient correctement été : ils pourront donc être redéposés, assortis du bon gage, en vue de la séance publique. Je pense en particulier à un amendement proposant d'exonérer de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) les pensions alimentaires versées au titre de l'entretien d'un enfant mineur, ou encore à des amendements proposant d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) mais qui diminuaient également son taux, ce qui suppose dès lors de prévoir un gage de précaution. Le nombre de ces amendements non gagés est là aussi limité : vingt-deux amendements seulement.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40, à savoir l'impossibilité d'augmenter une charge publique. Par exemple, on ne peut élargir le champ du dispositif MaPrimeRenov' car il ne s'agit pas d'un mécanisme de crédit d'impôt. Il s'agit d'amendements qui ne peuvent être corrigés pour être rendus recevables, mais leur nombre est faible, puisqu'on en dénombre seulement vingt-huit.

En conclusion, l'essentiel des amendements que j'ai dû déclarer irrecevables pour cette première partie pourra donc bénéficier, à un titre ou à un autre, d'une seconde chance.

Enfin, s'agissant de la discipline qui doit présider à nos débats, si chacun fait preuve, dès le début de la discussion, du respect des temps de présentation des amendements, et si l'on évite les redondances lorsque des amendements identiques sont présentés, nous pourrons tenir nos délais. Si vous le voulez bien, nous n'aurons pas de discussion générale, puisqu'elle a eu lieu le mercredi 22 septembre, et nous passerons immédiatement à l'examen des articles.