Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle, après l'audition mercredi 22 septembre de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques et de MM. les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, avant son passage en séance publique du lundi 11 au lundi 18 octobre, qui sera suivi du vote solennel, le mardi 19 octobre, à l'issue des questions au Gouvernement.

En commission, 1 091 amendements ont été déposés, contre 1 468 l'année dernière. Il est vrai que la première partie est nettement moins étoffée, avec 19 articles contre 32 l'an dernier. Une fois décomptés les 231 amendements que j'ai été contraint de déclarer irrecevables en raison de l'article 40 ou de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les amendements qui ont été retirés avant discussion, il reste 789 amendements en discussion, contre 1 070 l'an dernier.

Vous pourrez néanmoins redéposer bon nombre de ces amendements, soit en commission à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie, soit en séance publique. Dans ce second cas, la fonction « redépôt », sur l'interface Eloi, vous y aidera.

Que des amendements soient déclarés irrecevables en première partie de loi de finances ne veut pas dire qu'ils le seront également en seconde partie : c'est le cas en particulier de ceux portant sur les impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État mais à la sécurité sociale, aux collectivités locales ou à d'autres organismes exerçant des missions de service public.

Je pense en particulier à des amendements portant sur la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impôt dont le produit est réservé aux collectivités, ou à d'autres portant sur la taxe sur les salaires dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Les seules exceptions permettant de discuter d'amendements relatifs aux impôts locaux en première partie ont concerné des amendements portant sur la réforme de la taxe d'habitation, puisque nous avons désormais atteint un stade de cette réforme où ces recettes sont directement perçues par l'État, et ceux proposant d'augmenter la compensation par l'État de certaines exonérations de taxe foncière.

N'ont pas davantage leur place en première partie les amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2022. Il en est allé particulièrement ainsi d'amendements autorisant la déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) de dépenses engagées à partir de 2022 : dans la mesure où l'effet de ces mesures se traduira sur les recettes de l'IS en 2023, ils ont leur place en seconde partie.

Il en est également allé de même d'amendements prolongeant des dispositifs de crédit d'impôt encore applicables aux dépenses engagées en 2021, la prolongation aux dépenses engagées en 2022 n'ayant d'effet sur les recettes fiscales qu'à compter de 2023. La place de tels amendements est nécessairement en seconde partie, les crédits d'impôt n'étant pas contemporains de l'impôt.

C'est aussi le cas des amendements portant sur des procédures de recouvrement du Trésor public : en particulier, une série d'amendements proposait de réformer les règles relatives à son privilège s'agissant des modalités de recouvrement des recettes publiques. Elle ne pouvait être analysée comme modifiant en droit le niveau de ses recettes car le Trésor n'y renonce pas.

De même, tous les amendements proposant la remise de rapports dans le champ des finances publiques n'ont pas leur place en première partie : seules sont recevables les demandes de rapport en lien direct avec l'objet même d'un article de la première partie.

Au total, le placement par erreur au sein de celle-ci d'amendements qui auraient eu toute leur place en seconde partie a concerné cette année 148 amendements : ils pourront donc être redéposés.

Certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances dont le domaine est strictement protégé tant par la LOLF que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle a encore été précisée l'an dernier à l'occasion de sa décision sur la loi de finances pour 2021 : il s'agit des cavaliers budgétaires – au nombre assez limité : trente-trois – qui ne pourront pas, eux, être redéposés en seconde partie.

J'ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n'étaient pas gagés mais qui auraient trouvé leur place en première partie s'ils l'avaient correctement été : ils pourront donc être redéposés, assortis du bon gage, en vue de la séance publique. Je pense en particulier à un amendement proposant d'exonérer de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) les pensions alimentaires versées au titre de l'entretien d'un enfant mineur, ou encore à des amendements proposant d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) mais qui diminuaient également son taux, ce qui suppose dès lors de prévoir un gage de précaution. Le nombre de ces amendements non gagés est là aussi limité : vingt-deux amendements seulement.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40, à savoir l'impossibilité d'augmenter une charge publique. Par exemple, on ne peut élargir le champ du dispositif MaPrimeRenov' car il ne s'agit pas d'un mécanisme de crédit d'impôt. Il s'agit d'amendements qui ne peuvent être corrigés pour être rendus recevables, mais leur nombre est faible, puisqu'on en dénombre seulement vingt-huit.

En conclusion, l'essentiel des amendements que j'ai dû déclarer irrecevables pour cette première partie pourra donc bénéficier, à un titre ou à un autre, d'une seconde chance.

Enfin, s'agissant de la discipline qui doit présider à nos débats, si chacun fait preuve, dès le début de la discussion, du respect des temps de présentation des amendements, et si l'on évite les redondances lorsque des amendements identiques sont présentés, nous pourrons tenir nos délais. Si vous le voulez bien, nous n'aurons pas de discussion générale, puisqu'elle a eu lieu le mercredi 22 septembre, et nous passerons immédiatement à l'examen des articles.

Je suis heureux de vous retrouver ce matin pour entamer l'examen de notre dernier projet de loi de finances de la législature et d'amendements un peu moins nombreux que précédemment, ce qui s'explique par le fait que le texte est lui-même moins fourni, notamment s'agissant de la première partie que nous nous apprêtons à examiner.

Je vous remercie, monsieur le président, pour vos explications extrêmement utiles concernant l'irrecevabilité d'un certain nombre d'amendements.

Je garderai, au cours de l'examen de cette première partie, un œil particulièrement attentif au respect de la cohérence fiscale de ce texte et de la continuité avec les projets de loi de finances précédents ; je loue au demeurant une certaine stabilité fiscale. Je veillerai donc à ce que ne s'exprime pas une créativité trop grande, porteuse d'instabilité, soit pour les ménages soit pour les entreprises.

Dans le respect de nos échanges toujours courtois et bienveillants, et parfois non dénués d'humour, nous devrions centrer l'examen de ce projet de loi sur l'intérêt général et ne pas en faire un texte de précampagne électorale.

Un dernier mot pour dire que je regrette comme vous que tout ne soit pas dans ce PLF : si la plupart des annonces gouvernementales auront lieu en seconde partie, certains éléments concerneront la première. Je pense notamment aux annonces liées à l'énergie et au logement. Je m'efforcerai de les anticiper lors des débats en commission et de vous apporter, quand c'est possible, certaines réponses qui nous permettront d'avoir la discussion la plus complète possible.

Ne pourrions-nous pas siéger toute l'après-midi ?

Les questions au Gouvernement sont un moment politique par principe assez fort dans notre assemblée, et nous n'avons jamais pris sur celles-ci.

Lorsqu'un de nos amendements est déclaré irrecevable, les raisons d'une telle irrecevabilité doivent être précisées, ce qui serait plus simple pour nous tous.

Chaque décision d'irrecevabilité, qui est une décision en droit et non pas à la « tête du client », est motivée au travers de l'interface informatique, et peut être également communiquée par téléphone.

Il faudrait simplifier cette interface.

Il s'agit de revenir sur la méthode de calcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau du déficit structurel en 2020, certaines mesures étant considérées comme temporaires et donc sans impact sur celui-ci.

Dans son avis, la Commission européenne relève que ces mesures, comme la baisse des impôts de production, ne sont ni compensées ni temporaires, ce qui modifie le lien entre dépenses conjoncturelles et dépenses structurelles. Elle a en effet évalué le déficit structurel de la France pour 2020 à - 5,1 % du PIB.

Nous avons eu ce débat notamment avec le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ainsi qu'avec la Cour des comptes : effectivement, en 2020, le Gouvernement avait fait le choix de comptabiliser l'ensemble des mesures d'urgence et de relance, parce que ponctuelles et temporaires, hors du solde structurel.

Il a depuis rebasculé l'ensemble de ces mesures dans le solde structurel : la difficulté est donc désormais résolue. Ce qui compte est de s'y tenir, en cohérence avec l'ensemble des autres pays européens. Avis défavorable, donc.

Je propose que l'on indique « non renseigné » dans la colonne 2022. Pourquoi ? Parce que de l'aveu même du rapporteur général, 5 à 6 milliards d'euros de dépenses n'ont pas été budgétés. Je n'ai jamais vu ça !

Cela permettra d'attendre que le Gouvernement dépose ses amendements pour modifier cette colonne. On pourrait porter la même indication dans les colonnes relatives à 2020 et à 2021, puisque le même rapporteur général nous indique qu'elles n'ont pas de sens.

Effectivement, certaines dépenses annoncées ne se retrouvent pour l'instant pas dans le budget, notamment le plan d'investissement, le revenu d'engagement pour les jeunes, le plan pour Marseille, la création d'une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques à hauteur de 600 millions d'euros, la dotation pour compenser le déficit de La Poste et la réparation pour les harkis. Cela modifie évidemment le déficit public.

Nous proposons donc de passer de - 4,8 % à - 6,2 % du PIB.

Le HCFP estime le déficit structurel à 4,7 points de PIB en 2022 : il nous faut donc en tirer les conséquences et recalibrer ainsi la colonne concernée.

Si l'affichage pourrait nous conduire à estimer que tout ne va pas si mal que cela, en réalité les chiffres diraient autre chose s'ils étaient correctement imputés.

Si les grands agrégats de finances publiques seront probablement revus d'ici la fin de l'examen du projet de loi de finances à la lumière d'amendements gouvernementaux, nous devons travailler avec précision avec ce qu'il y a aujourd'hui dans le texte.

Nous ne pouvons donc pas modifier les trajectoires ni de croissance ni de solde public, qu'il soit conjoncturel ou structurel : laissons donc les chiffres concernés en l'état car ils seront très probablement révisés.

J'ai entendu parfois que ce budget était insincère, or ce terme n'est pas exact. L'insincérité était un reproche formulé à l'égard du PLF 2017 parce que l'exécution budgétaire ne pouvait pas être conforme à l'autorisation.

Si ce texte n'a rien d'insincère, il faut s'attendre effectivement à une révision du solde structurel et du solde public d'ici la fin de son examen.

Nous sommes nombreux à avoir dit qu'il n'était pas insincère mais incomplet.

Le Gouvernement nous propose de réévaluer toutes les limites de tranche d'impôt sur le revenu de 1,4 % au motif que le taux d'inflation prévisionnel est de 1,4 %. Or j'ai été étonné par l'extrême progression du produit de cet impôt : plus de 7 % ! Comment s'explique-t-elle ? Par le fait que l'année dernière les bases ont été réévaluées de 0,2 % : or le taux d'inflation ne sera pas de 0,2 % en 2021.

Je propose donc de réévaluer non pas de 1,4 % mais de 2,4 % afin de tenir compte du différentiel entre l'inflation réelle et l'inflation retenue pour 2021 et du contexte inflationniste.

C'est précisément ce que fait le texte puisque c'est sur l'inflation anticipée pour 2021 que se base la revalorisation du barème de l'IR pour l'imposition des revenus de l'année 2021, soit 1,4 % hors tabac, ce qui permet de faire progresser au travers de cet article le pouvoir d'achat des ménages de 1,5 milliard d'euros.

Votre préoccupation est donc bien satisfaite : l'inflation retenue ne s'élève pas à 0,2 % mais à 1,4 % hors tabac.

Il faut tenir compte de la réévaluation l'année dernière de 0,2 %. Je rappelle en outre que l'on paye l'IR non plus sur les revenus de l'année n – 1 mais sur ceux de l'année n. Il nous faut donc tenir compte du différentiel d'inflation entre le 0,2 % retenu l'année dernière et le 1,4 % de cette année et donner un coup de pouce de 1 point en passant de 1,4 % à 2,4 %.

Il s'agit d'instaurer un barème de l'impôt sur le revenu véritablement progressif, composé de onze tranches, contre cinq aujourd'hui, offrant un rendement de 73 milliards d'euros tout en permettant une baisse d'impôt pour les foyers modestes et moyens avec un taux d'entrée à 10 %, contre 11 % aujourd'hui, et un taux marginal à 48 %, en conformité avec le cadre constitutionnel.

Ainsi l'IR d'un couple percevant 3 200 euros par mois s'élèverait à 103 euros, soit deux fois moins qu'actuellement, puisqu'il est imposé à hauteur de 216 euros. La baisse s'appliquerait jusqu'aux revenus égaux à 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire.

Notre proposition réinstaure une progressivité réelle de l'IR qui n'a cessé de décliner depuis de nombreuses années : en 1993, il comportait quatorze tranches, contre sept en 1994 et cinq en 2007. La transformation économique, écologique et sociale ne pourra s'opérer qu'en rétablissant une véritable justice fiscale.

Je note que c'est sous la législature précédente que le nombre de tranches a été réduit. Si je peux entendre l'argument relatif à l'intérêt d'une progressivité accrue et d'un nombre plus important de tranches, je suis défavorable à l'amendement en raison du taux marginal que vous augmentez à 48 %. Aucun Français ne doit voir son impôt augmenter en cette fin de législature.

Il s'agit de revenir sur le quotient familial : depuis quelques années, les couples avec enfants sont pénalisés, et on s'apercevra trop tard de la répercussion de cette évolution sur la politique familiale française.

Quelque 800 000 foyers victimes de telles décisions relatives au quotient familial ont vu leurs revenus diminuer. Or l'aide aux familles est légitime en soi, et non une annexe des aides sociales : il convient de revenir à la politique pratiquée antérieurement.

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 avait pris acte de l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial : c'était une erreur. La situation démographique de notre pays, qui n'est pas bonne, se dégrade : l'amendement est un appel au Gouvernement pour une véritable politique familiale et pour un relèvement de ce plafond. On ne fait pas des enfants pour de l'argent. Il est donc proposé de revenir aux plafonds antérieurs.

Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés propose l'augmentation du plafond du quotient familial à 1 620 euros. Notre cher haut-Commissaire au plan a vanté les mérites de la démographie, dont l'élément-clé reste la famille. Il serait souhaitable, dans le cadre de notre modèle social et économique, de lui donner raison.

Je ne souhaite pas revenir sur ce sujet dont nous discutons chaque année. S'agissant du coût budgétaire des propositions avancées, l'amendement de M. Le Fur coûterait 2 milliards d'euros, celui de Mme Dalloz 600 millions et celui de M. Jerretie 100 millions. Avis défavorable, donc.

Je propose, à l'alinéa 5, de supprimer la référence : « 8° ». Pourquoi ? Parce que l'article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l'offre globale de services telle que précisée par la circulaire concernée.

Or, et en l'état, en mentionnant le 8° de l'article D. 7231-1 du code du travail, l'article vise à soumettre l'activité de livraison de repas à domicile à une condition d'offre globale de services, ce qui va à l'encontre de la décision que je viens de mentionner qui rappelle que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d'enfants, l'assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ».

En étant définie comme une activité réalisée au domicile, la livraison de repas à domicile, activité à destination des publics fragiles, des personnes âgées en situation de handicap et ou de perte d'autonomie, ne peut être soumise à une offre globale de services comprenant des services réalisés au domicile étant donné que cela est déjà le cas de cette activité. Pour cette raison, il convient de supprimer la mention du « 8° ».

En outre, cette même activité de livraison de repas à domicile est déterminante pour le maintien des séniors à domicile et pour la lutte contre la perte d'autonomie.

En effet, elle leur permet de disposer de repas adaptés et équilibrés et de bénéficier d'un lien social au moment du passage à domicile du professionnel, qui en profite pour déceler d'éventuels signaux alarmants d'aggravation de la perte d'autonomie.

La livraison de repas à domicile reste bien dans le périmètre du crédit d'impôt mais dans le cadre d'une offre globale de services dont au moins une activité est effectuée au domicile du contribuable.

Je suis d'accord sur le fond, cher collègue, avec votre argumentaire : il faut vraiment faciliter et encourager ce service de livraison de repas à domicile pour les personnes qui ne peuvent plus les confectionner elles-mêmes. Mais il faut que plusieurs services, dont un au sein du domicile, soient assurés dans le cadre d'une offre globale. Nul besoin, donc, d'adopter votre amendement. Avis défavorable, donc.

Je rajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte une réforme de la contemporanéisation du crédit d'impôt en question : il est donc préférable d'en sécuriser auparavant le périmètre plutôt que de le modifier et de risquer de jeter le trouble sur cette réforme.

Vous êtes d'accord sur le fond : si nous votons le texte en l'état, la livraison de repas à domicile aux personnes âgées et dépendantes sera exclue du crédit d'impôt.

Non, pas si elle fait partie d'une offre globale.

De nombreux services portent uniquement sur la livraison de tels repas et ceux-là seront exclus du crédit d'impôt.

Le dispositif vise seulement à éviter les excès.

Aujourd'hui, la livraison de repas au domicile d'une personne âgée n'ouvre déjà pas droit – et c'est normal – au crédit d'impôt : il ne s'applique effectivement que si une offre globale est proposée. Je ne comprends donc pas votre amendement, cher collègue.

La livraison de repas à domicile entre bien dans le champ du crédit d'impôt, dès lors que le service fait partie d'une offre globale. Il n'y a donc aucune difficulté. Il convient de stabiliser le périmètre, dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d'impôt, de manière à ce que cette réforme entre en application dès le mois de janvier 2022.

L'article 3 a pour objet de préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne en tenant compte de la décision du Conseil d'État. Toutefois, en visant le 16° de l'article D. 7231-1 du code du travail, il soumet l'activité de téléassistance et visioassistance à une condition d'offre globale de services. Or cette activité, considérée à juste titre comme étant réalisée au domicile des contribuables, n'a jamais été soumise à cette condition.

La rédaction de l'article conditionnerait le bénéfice du crédit d'impôt pour cette activité à la consommation par le contribuable d'autres prestations réalisées à titre principal. La téléassistance est pourtant déterminante pour maintenir les seniors à domicile et lutter contre la perte d'autonomie. Selon les termes de la circulaire du 11 avril 2019 relative aux services à la personne, l'activité de téléassistance et vidéoassistance fait partie « des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées » ; elle permet « d'émettre une alerte en cas d'urgence, de rompre l'isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l'abonné quant aux éventuels risques liés à l'isolement. La prestation de téléassistance permet de s'appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s'agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation. » Il convient de continuer à reconnaître qu'il s'agit d'une activité à part entière et de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt pour les personnes âgées y ayant recours, comme c'est le cas depuis 2005, sans le conditionner à l'inclusion dans une offre globale de services.

Avis défavorable. Cette activité entre bien dans le champ du crédit d'impôt, dès lors qu'elle fait partie d'une offre globale de services.

Autant le risque de dérive que comportait l'amendement précédent me semblait évident, car de nombreux restaurateurs sont susceptibles d'effectuer des livraisons, autant le service visé ici est vraiment destiné à des personnes âgées et à des personnes handicapées, et un certain nombre de sociétés ou de grandes mutuelles qui le proposent – je pense notamment à Groupama – ne fournissent pas d'autres prestations en même temps. Ce sont les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ou encore les comités d'entraide qui offrent ces autres services. Je ne vois donc pas quel argument on pourrait opposer à cette disposition. Le public visé a particulièrement besoin de ce type d'assistance, liée à l'âge et au handicap. Or les personnes morales qui fournissent ce service ne proposent pas simultanément d'autres prestations. Je ne vois donc que des avantages à adopter l'amendement. Du reste, c'est une question de cohérence : on ne peut pas parler en permanence du quatrième âge mais ne rien faire en sa faveur. Il faut tirer quelques conclusions objectives de l'ambition que l'on se fixe en la matière.

Les prestations en question, qui incluent désormais des dispositifs de géolocalisation ou de détection des mouvements – il est possible, par exemple, de déclencher une alerte quand une personne âgée ne bouge plus, car cela peut signifier qu'elle est tombée ou qu'elle s'est évanouie – sont très spécifiques. Conditionner le crédit d'impôt à leur inclusion dans une offre globale, comprenant notamment les services d'une femme de ménage, me paraît totalement déraisonnable : cela oblige à réaliser des montages abracadabrantesques. Nous devons donc modifier le texte.

J'ai l'impression que certains découvrent le périmètre du dispositif à l'occasion de ce débat. Il n'y a aucun manque : les personnes ayant besoin des services en question n'ont aucune difficulté à y accéder au motif que le champ du crédit d'impôt ne serait pas adapté.

Autant je comprenais l'amendement précédent, car il faisait suite à une décision du Conseil d'État, autant ce n'est pas le cas pour celui-ci. Les services de téléassistance inclus dans des offres globales permettent de bénéficier du crédit d'impôt.

Dans mon département, les offres de téléassistance n'incluent pas les services d'une femme de ménage ou d'une aide-soignante. Je ne vois donc pas comment elles donneraient droit au crédit d'impôt. Peut-être faudrait-il préciser que, pour bénéficier de celui-ci, la personne ayant recours aux dispositifs de téléassistance doit solliciter d'autres services, mais que ces derniers ne sont pas nécessairement fournis par la même personne morale ?

Il y a certainement une grande différence, à cet égard, entre les territoires urbains, où ce service est proposé dans un cadre global, et les territoires ruraux, où il est proposé seul.

La maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) que je préside avait opté pour un système intégré, mais cela ne fonctionnait pas. Il y a désormais un nouveau prestataire qui ne fournit qu'un service de téléassistance, et tout va très bien.

Si mon amendement n'était pas adopté, il y aurait une rupture d'égalité entre les sociétés fournissant ce service seul et celles qui le proposent dans le cadre d'une offre globale. Cela empêcherait le développement d'une concurrence véritable.

Je résumerai mon amendement par la formule suivante : crédit d'impôt, oui, aubaine pour les riches, non. En moyenne, la réduction d'impôt obtenue grâce au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est de 625 euros. Nous proposons donc de plafonner les gains fiscaux possibles à cette hauteur. Cela éviterait que ce dispositif ne mette encore plus à mal la justice fiscale.

Nos amendements s'inscrivent tous dans une logique globale. Celui-ci doit ainsi être lu dans le prolongement de celui qui concernait l'impôt sur le revenu, que je n'ai pas pu défendre mais dont vous connaissez la teneur : nous proposons une refonte fiscale permettant d'assurer une plus grande progressivité.

Mon amendement vise à diviser par deux le montant du plafond du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une personne à domicile : il s'agit de le faire passer de 12 000 à 6 000 euros. Un rapport parlementaire a montré que 1 % seulement des ménages obtenaient un crédit d'impôt supérieur à 4 000 euros, et que seuls 10 % recevaient plus de 2 000 euros. En abaissant le plafond, on sortirait de la logique d'optimisation fiscale qui guide certains des ménages les plus aisés et l'on en reviendrait à ce qui était l'objectif initial de ce crédit d'impôt. Le plafond a d'ailleurs connu des variations importantes : il était fixé à 4 000 euros en 1994, a été porté à 14 000 euros en 1996, abaissé à 7 000 euros puis remonté au niveau actuel. Associée à une réforme de l'impôt sur le revenu, cette disposition permettrait de rendre l'impôt plus progressif.

Nous souhaitons nous aussi revoir le plafond du crédit d'impôt pour les emplois à domicile, fixé à 12 000 euros par an – sauf pour quelques exceptions. Le coût global de la niche est de 4,8 milliards par an. Le plafond actuel équivaut quasiment à l'emploi à temps complet d'un employé payé au SMIC. Cela représente une dépense hebdomadaire de 235 euros. Nous considérons que lorsque l'on est capable de payer une telle somme pour l'exécution du ménage ou du jardinage, on n'a pas besoin de cet accompagnement fiscal. Nous proposons donc un aménagement, au demeurant modeste, à savoir un abaissement du plafond de 12 000 à 8 000 euros. Pour les personnes en situation de handicap, la situation serait inchangée : le plafond resterait à 20 000 euros.

Vous nous disiez, monsieur le rapporteur général, qu'il n'y avait aucun manque dans le dispositif. Force est pourtant de constater qu'il en existe. Ainsi, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les foyers composés de personnes en couple ou pacsées qui sont toutes les deux salariées, toutes les deux demandeuses d'emploi ou dont l'une est salariée et l'autre demandeuse d'emploi, mais ce n'est pas le cas des couples dont l'un des membres est en activité et l'autre retraité. Le dispositif ne s'applique pas non plus de la même façon à tous les retraités. Il est donc source d'iniquités.

Au-delà de la question de l'emploi à domicile, je suppose que, tout comme moi, vous rencontrez dans vos permanences des personnes dont le conjoint se trouve dans un EHPAD. Le coût d'une place dans ce genre d'établissement est élevé pour des personnes touchant de petites pensions de retraite, même quand elles sont en couple. Or il n'est pas reconnu fiscalement. Proposer une offre globale, un peu comme les bouquets de télévision, c'est bien, mais il serait intéressant de se pencher sur toutes les questions.

Ces amendements sont en réalité assez différents.

Monsieur Coquerel, monsieur Orphelin, monsieur Bruneel, vous demandez de baisser le plafond du crédit d'impôt. Éric Coquerel, vous dites oui au crédit d'impôt, mais pas pour les riches. Mais avec votre amendement, c'est pour toutes les classes moyennes que vous le supprimeriez, notamment pour les personnes qui travaillent et ont recours à des gardes d'enfant. Je ne partage pas cette conception. Nous devons au contraire continuer à encourager fiscalement ces familles à utiliser de tels services.

Par ailleurs, n'oubliez pas qu'une des vertus de ces outils fiscaux est de lutter contre le travail au noir. De ce point de vue-là aussi il me paraît donc difficile de justifier une baisse du plafond.

Quant à vous, madame Dalloz, vous demandez l'universalisation du crédit d'impôt services à la personne. Or celle-ci est effective depuis 2017. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

La taxe d'habitation a été supprimée pour les quatre cinquièmes des Français les moins aisés, ce qui était prévu et avait été annoncé, mais il a été décidé de la supprimer également pour les 20 % les plus aisés, au nom de l'inconstitutionnalité supposée de la mesure. Or il aurait été tout à fait possible de coupler celle-ci à la baisse du plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, comme nous le proposons, ou au renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'ensemble des cadeaux aux plus aisés représente quasiment 8 milliards d'euros par an, soit quinze fois la somme supplémentaire que vous consacrez au chèque énergie. C'est considérable.

Ce ne sont pas des cadeaux : il est normal que les ménages bénéficient d'une réduction d'impôt liée à l'emploi qu'ils procurent. Mettez-vous aussi à la place de ceux qui sont employés !

Seuls 1 % des ménages touchent plus de 4 000 euros au titre de ce dispositif.

Le crédit d'impôt marque une solidarité envers les personnes ayant des revenus peu élevés. Je ne vois pas pourquoi celles ayant de bons revenus en bénéficieraient. Quant au risque de travail non déclaré, on trouvera toujours une excuse pour laisser le plafond au même niveau. En l'occurrence, il revient à l'État de faire des contrôles.

Nous ne proposons pas de supprimer l'abattement pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les gardes d'enfant. Cela laisse donc beaucoup de marge. De plus, pour tous les autres cas, nous conservons la possibilité d'un abattement dans la limite de 625 euros.

En ce qui concerne les classes moyennes, peut-être la définition de cette catégorie est-elle devenue si large qu'on finit par y placer 99 % de la population. Toujours est-il que les personnes bénéficiant d'un abattement de plus de 2 000 euros ne représentent que 10 % des Français. La mesure ne vise donc pas les classes moyennes.

J'ai publié il y a quelques mois un rapport sur le crédit d'impôt pour les services à domicile. Or j'ai eu toutes les peines du monde à obtenir de Bercy la liste des activités pour lesquelles le bénéfice de ce crédit d'impôt est sollicité, tout simplement parce que l'information n'est pas demandée aux contribuables. Cela nous empêche d'évaluer de façon sérieuse la pertinence des services éligibles et celle du niveau de prise en charge. Nous devons donc obtenir cette information. Tel est l'objet de l'amendement.

Bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'entretien de sa maison ou pour la garde d'enfants, c'est une chose ; le toucher pour faire garder sa résidence secondaire, c'en est une autre. Un crédit d'impôt profitant à 50 % des contribuables et un autre qui est surtout favorable à 1 %, ce n'est pas la même chose.

Je tiens à vous remercier pour vos travaux sur la question, et je partage votre constat : il existe une difficulté pour analyser la pertinence de chacun des services. Cela rend extrêmement complexe le travail de contrôle et d'évaluation de l'efficience de la dépense publique. Je ne sais pas s'il convient d'obliger le contribuable à déclarer la nature des services utilisés, mais nous devons avoir accès à l'information détaillée.

Je suis donc favorable à l'amendement. Je ne sais pas s'il faudra le défendre jusqu'au bout, mais il est sûr qu'il faut provoquer la discussion en séance avec le Gouvernement. Dans la déclaration d'impôt sur le revenu, il existe une case où l'on peut détailler la nature des services ainsi que leur montant. Peut-être faudrait-il rendre obligatoire le fait de la remplir. Je n'y serais pas opposé si cela nous permettait de garantir la qualité des données.

Pour la première fois, lors de la déclaration des heures effectuées au mois de septembre, les personnes qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ont dû indiquer, en choisissant parmi une vingtaine de propositions, la nature de l'activité de la personne embauchée, en plus du nombre d'heures et du taux horaire.

J'avais effectivement auditionné, dans le cadre de mon rapport, toutes les associations impliquées dans le système du CESU. Dans cet amendement, il s'agit de la déclaration fiscale. Il suffirait de proposer la liste des vingt-six activités donnant lieu au crédit d'impôt et de laisser le soin au contribuable de cocher une case. Cela n'aurait rien de compliqué. Quoi qu'il en soit, je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable.

Pour avoir eu moi aussi l'occasion de remplir une déclaration CESU en septembre, je puis vous dire que, dans le Jura, il n'était pas demandé de sélectionner des activités. Peut-être s'agit-il d'une expérimentation dans certains territoires ?

Cet amendement est de bon aloi car il nous permettra d'avoir un débat en séance sur la question, comme nous le souhaitons. S'agissant du CESU, il n'est possible pour l'instant de déclarer qu'une seule activité : si un employé en exerce plusieurs, il faut indiquer l'activité principale. Cette déclaration groupée est donc susceptible de « cacher » plusieurs activités – sans mauvaise intention, bien entendu. Pour disposer de données fines, il faudrait pouvoir distinguer les activités.

Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il convient de rappeler que la grande idée du CESU, c'est la simplicité. Or ma crainte est que l'on complique l'exercice à force d'affiner.

Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). Il s'agit d'abord de relever le plafond du forfait de 500 à 800 euros par an. Nous proposons ensuite d'augmenter le montant du cumul possible entre ce forfait et l'abonnement de transports en commun, fixé à 600 euros, ce qui est insuffisant, notamment pour les habitants de la région parisienne également titulaires d'un passe Navigo. Enfin, l'amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables pour les grandes entreprises, car le dispositif peine à se généraliser, alors qu'il est bénéfique à la fois pour les salariés et pour les entreprises.

Je vous rejoins en ce qui concerne la pertinence du forfait mobilités durables. Toutefois, nous avons déjà relevé son montant de 400 à 500 euros dans la loi de finances pour 2021. Par ailleurs, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le plafond en cas de cumul entre le FMD et la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transports en commun a été porté à 600 euros. Je vous propose d'en rester à ce que nous avons voté précédemment. Avis défavorable.

Malheureusement, en l'état, le dispositif n'est pas assez incitatif, notamment en région parisienne. De plus, sa généralisation n'est pas assez rapide. Nous devions faire un point après l'entrée en vigueur de la loi dite climat et résilience. Force est de constater qu'une très large majorité des entreprises ne le propose toujours pas à leurs salariés. À ce stade, vous ne m'avez pas répondu sur ce point.

Il s'agit de créer les conditions d'un cumul effectif entre le forfait mobilités durables et la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. L'amendement vise à exclure le montant annuel de la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun du calcul de l'avantage fiscal, lequel est fixé à 500 euros.

Cet amendement, proposé par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), vise à créer les conditions d'un véritable cumul entre le forfait mobilités durables et la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. Le plafond actuel ne permet pas de rendre ce cumul effectif. Il est donc proposé d'exclure du calcul de l'avantage fiscal la participation de l'employeur à l'abonnement de transports. Cette participation resterait exonérée de charges. Ce serait une mesure efficace pour mettre en œuvre une politique d'intermodalité ambitieuse à l'échelle du pays, au service de la cohésion des territoires et de la transition écologique.

Je vous propose que nous nous en tenions aux avancées adoptées l'an dernier et cette année. Avis défavorable.

À travers ces amendements, nous vous proposons d'inscrire dans le code général des impôts l'engagement pris par le Président de la République devant les professionnels de la restauration de défiscaliser les pourboires.

Cet engagement, salué par la profession, répond à un double constat. D'une part, en raison du développement des moyens de paiement numériques, nous avons perdu l'habitude d'arrondir l'addition et de verser un pourboire, privant ainsi les salariés du secteur de ce complément de rémunération. D'autre part, les hôtels, cafés et restaurants (HCR) rencontrent d'importantes difficultés de recrutement. Cet été, 160 000 postes étaient ainsi à pourvoir. Cette situation risque de brider la reprise. En défiscalisant les pourboires, nous créons une incitation qui rendra les métiers du secteur plus attractifs et permettra de limiter les difficultés de recrutement.

Nous avions déjà déposé des amendements similaires l'an passé. Nous sommes donc très heureux de l'annonce du Président de la République. Nous sommes bien conscients du fait que la disposition nécessite des modifications multiples du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – car nous proposons également que cette rémunération complémentaire ne soit pas soumise aux charges sociales. Le Gouvernement compte-t-il déposer des amendements pour préciser le dispositif, qui est assez complexe ? Quoi qu'il en soit, cette mesure me semble très positive pour la restauration.

Sur le principe, cela ne vous étonnera pas, je suis favorable à cette proposition. Toutefois, il faut être vigilant à deux aspects : le cadrage dans le temps du dispositif et sa non-substitution au salaire. L'amendement qui me paraît le plus compatible avec ces deux exigences est le I-CF1068, qui instaure en 2022 un plafonnement à 20 % du salaire. J'y suis donc favorable et demande le retrait des deux autres.

Je me pose de nombreuses questions à propos de la défiscalisation des pourboires. Traditionnellement, ces derniers sont versés en espèces. Le serveur met l'argent dans sa poche – même s'il existe parfois une mutualisation avec ses collègues – et cela échappe à toute cotisation sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu car il y a une tolérance de fait. On nous dit que, désormais, beaucoup de gens payent par carte et qu'il faudrait ajouter, sur les factures, une rubrique consacrée au pourboire. Mais qu'est-ce qui vous garantit, chers collègues, que c'est bien le personnel qui bénéficiera du pourboire ? C'est une affaire délicate.

Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que la question comporte une dimension technique. Le travail sur cet aspect a été engagé par la Fédération bancaire française. Un certain nombre d'acteurs proposent des solutions passant non pas par des terminaux de paiement mais par des codes QR, auxquels nous nous sommes habitués ces derniers mois. Cela permet de distinguer les flux. Mais pour que ces solutions puissent être déployées et que les restaurateurs les adoptent, encore faut-il que la fiscalité soit neutralisée.

Si je comprends bien, ces amendements visent à concrétiser la proposition du Président de la République, mais en l'étendant au-delà des cartes bancaires ?

Ils concernent pour l'essentiel l'utilisation des cartes bancaires.

Pour l'instant, dans la plupart des cas, les clients laissent des billets ou des pièces sur la table.

Comme l'a très bien dit M. de Courson, les pourboires versés en liquide sont de facto défiscalisés. Rien ne changerait de ce point de vue.

Sauf si l'employé les déclare, auquel cas il mérite qu'on lui érige une statue…

Je m'oppose à ces amendements. Le Gouvernement plaide pour une hausse des revenus des travailleurs, tout en omettant de dire que ce sont les salaires qui devraient augmenter. Les hausses passent donc par des primes ou d'autres revenus qui ont deux particularités : ils ne sont pas contractualisés et échappent à l'imposition sur le revenu et aux cotisations sociales.

J'ai peur que nous nous dirigions vers ce qui existe déjà dans les pays où l'on facilite le paiement du pourboire ou du service par carte bleue et que ce type de revenu ne devienne le seul que touche le salarié, de manière discrétionnaire. Cela pourrait même aboutir à un revenu inférieur à l'actuel salaire…

Les pays auxquels fait référence M. Coquerel sont des pays qui protègent très peu les salariés. Il ne s'agit pas ici de diluer la protection des salariés et de la remplacer par la défiscalisation des pourboires, mais d'ajouter cette dernière à une protection très élevée des salariés.

Monsieur de Courson, votre question est intéressante, mais le paiement du pourboire en liquide n'apporte pas plus de garanties au serveur que le paiement par carte. Au contraire, dans un terminal moderne, vous pouvez facilement indexer qui a servi la table et donc, potentiellement, assurer une meilleure traçabilité des pourboires. Ensuite, leur répartition au sein de l'équipe, incluant ou non les personnels qui ne sont pas en salle, est du ressort de chaque établissement, comme c'est déjà le cas actuellement.

Cet amendement pose des questions pratiques : quelles seront les modalités de partage des pourboires entre les différentes personnes qui travaillent dans l'établissement – versement au seul serveur ou répartition entre les membres de l'équipe ? Lorsqu'ils dépasseront 20 % du salaire annuel brut, les pourboires seront-ils bien soumis à cotisations ? Si tel est le cas, cela aura un coût pour le chef d'entreprise. Enfin, quelles seront les conséquences de cette réforme sur le calcul des indemnités de départ à la retraite ou de licenciement ?

La philosophie de cet amendement m'interpelle et les questions de Mme Louwagie sont les bonnes : vous présentez ce dispositif comme une mesure favorable au pouvoir d'achat, mais il s'agit plutôt de transférer une partie de la responsabilité de l'augmentation du pouvoir d'achat des employeurs de la restauration sur les clients. C'est dangereux car, une fois de plus, on ne demande aucun effort aux employeurs. Vous rendez les Français collectivement responsables de l'augmentation du pouvoir d'achat de ces travailleurs. Il faut impulser une politique salariale dynamique plutôt que de faire reposer la rémunération de ces salariés sur le bon vouloir de chacun.

Faire rentrer une économie informelle dans l'économie formelle nécessite toujours quelques règles, mais cela assure également une meilleure protection des salariés, me semble-t-il.

Les pourboires sont déjà intégrés à la déclaration sociale nominative, avec un régime de cotisations sociales spécifique. Allez sur le site de l'URSSAF, vous constaterez que cela existe déjà. Que certains ne procèdent pas aux déclarations, c'est autre chose. Ils l'ont d'ailleurs regretté pendant la crise car cela leur aurait permis de bénéficier de davantage d'aides. Ne nous engageons donc pas dans de faux débats ! Le régime existe, il est codifié. Reste à permettre, ou non, aux salariés de percevoir ces pourboires en toute légalité, sans cotisations et sans impôts, ou pas.

M. Holroyd a déjà partiellement répondu à Mme Cariou et M. Coquerel sur la substitution. Il serait extrêmement réducteur de clamer que la politique du Président de la République et de la majorité en faveur du pouvoir d'achat se limite aux pourboires. Cela fait bien longtemps que les branches ont été invitées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à engager des discussions et, ce matin, la branche hôtellerie-restauration a annoncé des revalorisations salariales comprises entre 6 et 10 %. Les deux vont donc de pair : défiscalisation des pourboires et revalorisation des salaires fixes.

Le partage des pourboires, quant à lui, relève de la responsabilité de chaque établissement. En outre, le sujet est différent de celui de leur traitement fiscal.

S'agissant des cotisations, les débats auront lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais c'est simple : au-delà de 20 % du salaire annuel brut de l'employé, le chef d'entreprise versera les pourboires nets des cotisations sociales patronales. Sur cette somme, le salarié paiera ses cotisations salariales et l'impôt sur le revenu.

Les questions techniques qui se posent sont indépendantes du cadre fiscal de simplification que nous souhaitons voir adopté.

La mesure proposée par Jean-Noël Barrot est une demande du secteur et de ses employés. Pourrait-on en conséquence considérer qu'il s'agit d'une avancée qui convient à tout le monde ?

Nous le constatons tous, les gens donnent moins de pourboires car la monnaie fiduciaire disparaît petit à petit des poches des Français. Si nous voulons préserver le revenu complémentaire qui existait dans ces métiers, il faut inclure les nouveaux moyens de paiement. En l'état actuel du droit, la comptabilisation des pourboires sur les paiements par carte est complexe, notamment pour l'employeur.

Demain, pour répondre à Charles de Courson, on peut parfaitement imaginer que, comme dans les pays anglo-saxons, le serveur soit « tracé » sur l'addition et le paiement et que le pourboire lui soit directement transféré. Les systèmes d'information des caisses et des paies de ce secteur sont prêts, sous réserve peut-être de quelques ajustements logiciels.

C'est donc une avancée gagnant-gagnant, neutre pour l'État.

Est évoqué un risque de substitution. Outre le fait que l'amendement prévoit la fiscalisation et la socialisation des pourboires au-delà de 20 % du salaire annuel brut de l'employé, je me permets de vous rappeler qu'en France, le SMIC constitue une protection, contrairement à certains pays anglo-saxons, où les salaires fixes sont extrêmement bas puisqu'on y parie sur la rémunération variable.

En l'état actuel du droit, les pourboires sont-ils déductibles des frais professionnels ? Je crois me souvenir que non. Si nous votons cet amendement, le deviendront-ils ?

Beaucoup d'entreprises sont à la recherche de collaborateurs et n'en trouvent pas. Elles doivent donc pouvoir recourir aux heures supplémentaires. Notre amendement vise à supprimer le plafond de 5 000 euros qui s'applique aux exonérations d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Nous avons régulièrement ce débat. Les heures supplémentaires sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros et c'est une belle avancée. La suppression du plafond ne concernerait que peu de salariés et probablement pas ceux qui en ont le plus besoin.

Votre amendement prévoit également de réinstaurer la mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour l'ensemble des entreprises. La question peut se poser. Mais nous considérons que la priorité, ce sont les travailleurs, d'autant que des baisses de charges des entreprises ont été pérennisées durant ce quinquennat, en complément des baisses d'impôts – tant de production que sur les sociétés. Mon avis sera donc défavorable.

Nous nous étions déjà opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est toujours le même problème : il ne s'agit pas tant de faire travailler plus ceux qui ont déjà du travail que de mieux les payer pour le travail qu'ils effectuent, tout en embauchant d'autres personnels, plutôt que de recourir aux heures supplémentaires. En outre, de tels dispositifs contribuent à alimenter le trou de la sécurité sociale et le déficit de notre système de retraite. Ils sont mauvais et nous nous y opposons.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la question peut se poser concernant les cotisations patronales. Pourriez-vous préciser votre réponse ?

Votre amendement soulève le sujet des charges patronales sur les heures supplémentaires. Je vous ai donc répondu que nous avons baissé les charges des entreprises durant ce mandat comme jamais auparavant. La compétitivité des entreprises doit s'apprécier globalement, en prenant en compte les baisses de charges et les baisses d'impôts. Certains nous le reprochent d'ailleurs, mais je reste persuadé que nos décisions étaient les bonnes, l'amélioration de la compétitivité des entreprises leur ayant permis d'embaucher. L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires doit d'abord bénéficier à ceux qui les effectuent, c'est-à-dire les salariés.

J'ai déjà déposé cet amendement les années passées. Il s'agit de prendre en compte les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens, du fait des difficultés de recrutement des hôpitaux de proximité. L'avenir de ces centres hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux, dépend de leur capacité à recruter.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices, qui s'applique aux médecins libéraux depuis 2015 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été reconduite plusieurs fois depuis car elle fonctionne bien. Sur le même modèle, il conviendrait d'exonérer les praticiens hospitaliers de ces territoires d'impôt sur le revenu. L'amendement I-CF225 propose une exonération de cinq ans et l'amendement I-CF226, de repli, propose trois ans.

Vos amendements concernent en réalité médecins hospitaliers et médecins de ville. La lutte contre la désertification médicale doit être une priorité, nous sommes d'accord, mais l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas le bon outil.

Nous disposons déjà d'incitations : la prime, pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour l'installation ; la bonification des honoraires ; les aides d'État qui reposent sur des mécanismes de garantie financière ou des bourses d'études.

Certes, monsieur le rapporteur général, ces dispositifs existent, mais ne suffisent pas. Pourquoi cette exonération, qui fonctionne pour les médecins libéraux puisque vous la maintenez, ne pourrait pas s'appliquer aux praticiens hospitaliers ? Il semble incohérent de maintenir un dispositif pour une catégorie de professionnels, sans l'étendre à une autre.

L'amendement de notre collègue met en lumière la difficulté pour les petits hôpitaux ruraux de recruter des médecins. Cela leur impose parfois le recrutement d'intérimaires, dont le coût explose. Sa proposition ne permettrait-elle pas de réduire les dépenses dans les petits hôpitaux locaux ?

La situation est la même dans les hôpitaux urbains.

Mais dans nos hôpitaux, on ferme des services parce qu'on n'arrive plus à recruter.

Vous avez sûrement raison, monsieur le président, mais, dans les territoires ruraux, si nous n'arrivons pas à recruter, c'est la survie des services qui est en péril, voire celle des hôpitaux eux-mêmes. D'où ma proposition, que nous pourrions envisager de tester, même temporairement.

Le projet de loi de finances (PLF) n'est pas le bon véhicule. Les dispositifs fiscaux existent, et sont maintenus pour le moment, probablement dans l'attente d'une grande réforme : celle de la réglementation de la profession médicale, sur laquelle nous allons finir par nous entendre !

Étendre ce dispositif fiscal aux médecins hospitaliers ne fonctionnerait pas forcément. Vous le savez comme moi, beaucoup de maires offrent déjà quasiment gîte et couvert aux médecins pour les faire venir et les hôpitaux sont prêts à prendre les intérimaires « mercenaires » – ou que l'on peut qualifier comme tels quand on connaît leurs tarifs.

Je suis d'accord avec cette analyse, à la nuance près que nous payons les conséquences des décisions prises depuis 1995. Les budgets des hôpitaux publics ne correspondent plus aux besoins mais à un plafond, déterminé à l'avance dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Tout cela les a appauvris…

Si les médecins manquent, que dire des médecins scolaires, qui manquent cruellement partout. Il faut donc réformer le système, mais nous ne sommes pas favorables aux défiscalisations et aux exonérations qui aboutissent à ce que l'argent manque. Il conviendrait plutôt de rendre les revenus plus attractifs.

L'amendement I-CF99 vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires de source étrangère. Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l'imposition. L'assiette fiscale ainsi calculée n'est désormais plus exempte de cotisations sociales mais intègre l'ensemble des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une inégalité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l'impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non après déduction des cotisations sociales. L'assiette est, en conséquence, plus large que celle du contribuable ordinaire. L'amendement entend rétablir le principe d'équité en élargissant le taux d'abattement sur les salaires et pensions de source étrangère.

L'amendement I-CF996 supprime le plafond du dispositif d'abattement sur les salaires et pensions. L'amendement I-CF997, de repli, vise quant à lui à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires issus de sources étrangères, en augmentant le plafond d'abattement de 30 %.

Mais le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier la suspension de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, je retire ces amendements.

Il s'agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules, dans un souci écologique.

Il faut qu'on avance sur ce sujet. Le remboursement des frais kilométriques est toujours basé sur la puissance administrative – le nombre de chevaux. Nous devons basculer vers les émissions de CO2 et à la masse du véhicule afin d'être plus efficace dans la lutte contre les dérèglements climatiques et plus justes. En outre, il s'agit d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Nous en avons déjà débattu au cours des précédents PLF, mais aussi lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons fait le choix – et nous l'assumons – de ne pas mettre en place un tel dispositif car il pourrait impliquer une hausse d'impôts non négligeable, et donc une perte de pouvoir d'achat importante, pour les salariés qui utilisent leur véhicule tous les jours. Nous avons préféré une mesure incitative par voie réglementaire – une majoration de 20 % pour les véhicules électriques. Nous proposons de ne plus modifier le dispositif, c'est pourquoi mon avis sera défavorable.

C'est dommage car cela constitue une forme d'archaïsme… Le dispositif de remboursement des frais kilométriques avait beaucoup évolué au cours du quinquennat précédent, permettant de limiter le développement des plus grosses cylindrées. Il aurait fallu continuer dans la même direction.

Il faut aider les chefs d'entreprise à transmettre leur entreprise. Or, lorsqu'ils engagent des frais d'étude et de diagnostic pour préparer, organiser et anticiper la transmission d'entreprise, ces frais ne peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu. C'est l'objet de cet amendement.

Il existe déjà des aides publiques, des chambres de commerce et d'industrie, des régions, pour financer ce type d'études, importantes pour une entreprise. Je ne vous en veux pas d'avoir déposé cet amendement car le mitage fiscal est à peu près notre seul outil en tant que parlementaire, mais il faut arrêter de déduire de l'impôt à peu près tout ce qui est utile dans la vie. Avis défavorable.

Je présente cet amendement avec mes collègues du groupe Les Républicains. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il faut simplifier et ce n'est pas notre première offensive pour éviter de faire payer de l'impôt sur l'impôt.

Ce premier amendement vise à rendre la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) totalement déductibles de l'impôt sur le revenu. En l'état du droit, la CSG acquittée au titre des revenus d'activité, qui s'élève à 9,2 %, est déductible à 6,8 %. Il y a sans doute des raisons historiques et on peut en débattre. Mais il est anormal de payer l'impôt sur le revenu sur un impôt qu'on a déjà payé et donc sur un revenu qu'on n'a pas perçu. De la même façon, les allocations de chômage sont taxées à hauteur de 6,2 %, mais la CSG n'est déductible qu'à hauteur de 3,8 %.

Le chiffrage d'une telle réforme est complexe, pour des raisons tenant à l'impossibilité de connaître le taux moyen d'imposition sur le revenu de l'ensemble de la population au titre de chaque catégorie de revenus, et son coût sans doute significatif.

Je présenterai également d'autres amendements visant également à nettoyer les dispositifs qui fiscalisent les revenus non perçus.

J'aurais du mal à ne pas comprendre la philosophie de votre amendement. Je partage votre souci de salubrité et de cohérence fiscales. L'impôt sur l'impôt fait partie des bizarreries fiscales fortuites en France. Il est lié à des réformes fiscales successives. Mais je ne pourrai émettre un avis favorable car un tel dispositif est extrêmement complexe à chiffrer – nous n'y parvenons pas – et son coût est probablement colossal.

Il conviendrait plutôt de s'engager dans une réforme franche et massive de la CSG et de l'impôt sur le revenu, ce qui implique une réforme systémique de la fiscalité des particuliers. En effet, longtemps, la CSG a navigué entre son statut de cotisation et d'impôt, parfois déductible et parfois non déductible, ce qui entraîne alors une double taxation. Dans d'autres pays – je l'ai constaté avec Marc Le Fur aux États-Unis –, une forme de CSG a parfois été considérée comme un impôt – c'est le cas actuellement –, parfois comme un « non-impôt » puisque le principe des cotisations y est inconnu.

Il s'agit d'un impôt, la CSG n'étant absolument pas contributive. Certes, notre système fiscal comporte des bizarreries, mais la bizarrerie ne profite jamais au contribuable. Comment expliquer qu'on doive payer de l'impôt sur un revenu qu'on n'a pas touché ? Cela vaut quelle que soit la nature du revenu – nous y reviendrons par le biais d'autres amendements.

Je sais bien qu'il est difficile de chiffrer le coût, probablement important, d'une telle réforme. Raison de plus pour la faire car le système actuel est injuste. Pour rester à iso-fiscalité, il serait préférable d'augmenter le taux de l'impôt. On ne peut toujours renvoyer ces débats à des réformes systémiques qui ne voient jamais le jour ou s'effondrent avant même d'avoir été débattues. Nous devons affirmer notre rejet de l'impôt sur l'impôt.

Notre président a raison. Souvent, les gens me font part de leur incompréhension : comment leur expliquer qu'ils sont taxés sur un revenu qu'ils n'ont pas touché – c'est le cas pour la part non déductible de la CSG par exemple ? Même quand je leur explique la différence de nature entre CSG déductible et non déductible, cela reste incompréhensible. Il faut faire cette réforme, en compensant les pertes fiscales. En conséquence, il faudra soit augmenter le taux de la CSG – cette solution a ma faveur –, soit jouer sur l'impôt sur revenu.

Peut-être notre rapporteur général pourrait-il demander un rapport évaluant la faisabilité d'une telle réforme à iso-fiscalité ? On ne peut parler de simplification du bulletin de paie sans la réaliser, tout comme il serait pertinent d'intégrer la CRDS dans la CSG.

Certes, la demande n'est pas nouvelle, mais faut-il pour autant maintenir le système en l'état ? La majorité estime toujours que nos propositions sont trop compliquées ou trop coûteuses. Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez à une réforme systémique de la fiscalité. Mais notre proposition est simple, même si elle est difficile à chiffrer. Si nous ne nous attachons pas à la mettre en œuvre, nous n'avancerons pas.

Depuis des années, les Français subissent cette double imposition. Notre amendement a le mérite de la cohérence et de la lisibilité. Vous communiquez beaucoup sur les baisses d'impôts mais, la réalité, c'est que les Français ne les constatent pas. Au contraire, cette double taxation les pénalise.

Le débat est intéressant. Alors que les entreprises ont connu d'importantes baisses de fiscalité, que fait-on pour les contribuables personnes physiques ? En outre, il est fallacieux de répondre qu'on ne sait pas chiffrer quand on connaît nos systèmes informatiques.

J'aurais malgré tout une réserve : si une telle réforme est concevable sur les salaires, il ne faut pas continuer à pouvoir déduire la CSG versée sur les revenus du capital de l'impôt sur le revenu, au risque que certains contribuables réalisent d'énormes plus-values sans payer d'IR. C'est d'ailleurs déjà le cas avec la déduction partielle. Si la réforme devait voir le jour, il faudrait donc au préalable réaliser ce toilettage.

On peut toujours regarder le problème par le petit bout de la lorgnette, en analysant seulement les cas particuliers. Mais on ne saurait ignorer que l'impôt est de moins en moins redistributif en France. Depuis 2017, la justice fiscale est de plus en plus ébréchée pour les plus riches. En outre, le plus gros défaut de la CSG est sa non-progressivité. Je ne suis donc pas prêt à voter un amendement censé corriger un problème alors qu'en réalité, le problème est ailleurs.

C'est un débat très intéressant, qui d'ailleurs me passionne.

Ce qui intéresse les Français, madame Dalloz, c'est de savoir si les prélèvements obligatoires augmentent ou diminuent. Je n'ai guère entendu que la non-déductibilité d'une part de CSG leur posait un problème majeur au quotidien. En revanche, beaucoup m'ont dit que le taux de prélèvements obligatoires était trop élevé. Les Français savent et reconnaissent que les prélèvements obligatoires ont baissé de 25 milliards depuis 2017. Voilà quelle est la priorité, au lendemain de la crise, pour relancer la consommation et l'investissement.

Je ne dis pas que le débat ne doit pas avoir lieu, mais je suis surpris de vous entendre dire que, si l'on ne sait pas chiffrer le coût de cette mesure, ce n'est pas si grave ; que l'on peut l'adopter et voir ensuite le résultat. Nous avons tous ici, je l'espère, le souci de la bonne tenue des finances publiques ! Par ailleurs, je maintiens que, même si nous adoptions cet amendement, nous ne résoudrions pas la question principale, à savoir le statut de la CSG par rapport à l'impôt sur le revenu. Cela mériterait à mon avis une réforme d'une autre ampleur.

Nous allons donc continuer à payer de l'impôt sur l'impôt ! On peut invoquer des arguments très intelligents pour s'opposer à notre proposition, mais le fait que l'on paye un impôt sur des revenus qui ne sont pas perçus pose tout de même un petit problème de principe. Aucune majorité ne l'a traité ; la vôtre ne le fera donc pas non plus.

À l'instar d'autres secteurs économiques, celui du bâtiment a beaucoup souffert de la crise sanitaire. Au-delà, nous avons un problème en matière de rénovation énergétique dans l'ensemble du parc locatif. Par cet amendement, qui aurait un certain coût – je sais déjà ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général –, nous proposons de donner aux bailleurs la possibilité de déduire sans limite du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu les déficits fonciers résultant de travaux visant à améliorer la performance énergétique. Autrement dit, nous autoriserions le dépassement du plafond actuel. Il s'agirait d'une mesure ponctuelle, qui permettrait à la fois de relancer de nombreux chantiers – sachant que le bâtiment n'est pas le secteur qui a été le plus accompagné pendant la crise sanitaire – et de répondre aux objectifs en matière de rénovation énergétique.

Si vous connaissez ma réponse, madame Dalloz, c'est parce que nous avons déjà débattu de la question à de multiples reprises. Je rappelle néanmoins que le dispositif de déduction des déficits fonciers est très avantageux ; il ne faudrait pas laisser penser le contraire. Lorsque le déficit dépasse la limite d'imputation, le surplus peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le régime fiscal est donc très favorable. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.

Ils visent à étendre aux pensions de retraite de source étrangère le dispositif d'abattement applicable aux pensions françaises. Le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier de suspendre l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise – négociée en 2016 et ratifiée en 2018 –, ils n'ont plus lieu d'être. C'est pourquoi je les retire.

Il concerne la demi-part des veuves. C'est un vaste débat, et je sais très bien, là aussi, quelle sera la réponse.

La demi-part fiscale auparavant accordée aux veufs et aux veuves a été supprimée, sauf pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leur impôt augmenter.

Le présent amendement vise à rétablir la demi-part au bénéfice non pas de tous les veufs et veuves, mais de celles et ceux qui ont eu un enfant à charge, sans considération de durée. La mesure serait donc moins onéreuse ; notez que nous avons fait un effort.

Avis défavorable. Je ne reprends pas les arguments que nous avons déjà exposés à plusieurs reprises.

Les particuliers qui versent un don à une association bénéficient d'un avantage fiscal. Or certaines associations ont un comportement que je qualifierais d'antirépublicain. Je pense à celles – notamment L214, mais ce n'est pas la seule – qui se sont fait une spécialité de l'intrusion dans les exploitations, en particulier les élevages, pour dénoncer les agriculteurs, voire les attaquer. L'État doit cesser de financer ces associations, de les subventionner par les déductions fiscales dont bénéficient les donateurs. Nous devons agir.

Avis défavorable. Je maintiens que la réponse à ce problème doit être de nature non pas fiscale, mais pénale. Nous ne subventionnons pas ces associations en particulier : il existe des outils fiscaux applicables de manière globale aux dons par les particuliers versés aux associations. Si certaines associations ont des comportements légalement répréhensibles, c'est la réponse pénale qui doit prévaloir.

Et la dissolution !

La réponse pénale peut valoir à l'égard des individus, mais les associations dont ils sont membres continuent à bénéficier de ces financements. Qui plus est, ces associations utilisent à fond la législation : elles s'enregistrent en Alsace-Moselle, où les présidents et responsables d'association ont la possibilité d'être salariés. Nous sommes en train d'organiser le financement d'associations dont nous réprouvons pourtant les agissements. Il faut absolument que nous évoluions à ce sujet.

Il faudrait peut-être voir avec les ministères compétents – justice ou intérieur – s'il est possible de ne plus appliquer la déduction à tout ou partie des dons perçus par l'association lorsque les faits en question ont fait l'objet d'une condamnation.

Les gares font partie de notre patrimoine et contribuent à un aménagement durable du territoire. Nous proposons d'ouvrir la possibilité de financer par le mécénat la protection de ce patrimoine.

Nous voyons bien d'où vient l'amendement. Néanmoins, ne connaissant ni le coût de la mesure ni les véritables besoins en la matière, j'émets un avis défavorable.

Depuis la création du crédit d'impôt famille en 2006, le plafond des dépenses retenues n'a pas été augmenté. L'amendement vise à le relever de 2 300 à 2 750 euros, pour tenir compte de l'inflation.

Avis défavorable. Je ne reviens pas sur ce débat.

Jean-Noël Barrot a raison : le dispositif finit par perdre de son sens. D'ailleurs, plutôt que de bricoler en proposant chaque année un relèvement du plafond, nous ferions mieux de l'indexer, comme cela a été fait pour toute une série de prestations. Cela éviterait ces amendements à répétition.

Dans le contexte de réduction des émissions de gaz à effet de serre, on ne peut pas occulter les résidences secondaires, qui représentent 9 % du parc de logements en France. En effet, ce patrimoine est susceptible de se dégrader. Il convient donc d'inciter les contribuables, sans considération de leurs revenus, à procéder à la rénovation énergétique de l'ensemble des immeubles qu'ils détiennent.

L'amendement I-CF796 vise à rendre éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux de rénovation énergétique effectués sur les résidences secondaires, mais uniquement lorsque celles-ci sont situées dans une ZRR. Bien sûr, l'application de la mesure serait limitée dans le temps. Elle contribuerait à la relance du secteur du bâtiment.

Aux termes de l'amendement I-CF797, le CITE s'appliquerait en cas d'acquisition d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique, possibilité qui avait été supprimée en 2020. Le crédit d'impôt serait toutefois plafonné à 600 euros pour une maison individuelle ou pour une partie privative d'un immeuble, et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs. La mesure serait applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Elle favoriserait elle aussi la relance du secteur.

Le débat de fond que vous soulevez est pertinent, mais vos amendements portent sur le CITE, outil qui a été définitivement remplacé par MaPrimeRénov'. Il faudrait d'ailleurs abroger dans le code général des impôts toutes les dispositions relatives au CITE… Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements. J'ajoute que les résidences secondaires sont désormais fortement pénalisées du point de vue fiscal, puisqu'elles seront bientôt les seules à être assujetties à la taxe d'habitation. Si l'on ne prévoit pas de mesures plus encourageantes à leur égard, il y aura dans les zones rurales un vrai problème, en tout cas une iniquité.

La réglementation environnementale 2020 entrera en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Son principe ne fait pas l'objet de discussions, mais il importe d'accompagner cette transition, car les surcoûts de construction sont évalués à 10 % et le coût global d'acquisition d'un logement neuf pourrait progresser d'au moins 5 %. Pour prendre en compte ces évolutions très sensibles et soutenir le marché, nous proposons d'accompagner les ménages en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge. Cette mesure est proposée par la Fédération française du bâtiment.

Mon avis est défavorable, pour deux raisons.

D'une part, il existe déjà des outils qui favorisent l'acquisition dans le neuf : le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, les aides à la primo-accession. Ils fonctionnent, même s'ils sont perfectibles, d'où les corrections qui leur sont régulièrement apportées. Nous les avons prorogés, notamment dans la dernière loi de finances initiale.

D'autre part, madame Louwagie, la mesure que vous proposez coûterait tout de même 1,5 milliard ! À force de faire de la dépense fiscale, on ne s'y retrouvera plus dans les comptes publics. Mon rôle est aussi de tenir les compteurs.

Nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt pour que nos concitoyens puissent faire face à la hausse sans précédent de leur facture énergétique, de chauffage comme de carburant.

Au début du mouvement des gilets jaunes, souvenez-vous, les préfets avaient reçu des manifestants. Plusieurs d'entre eux avaient fait valoir qu'il ne leur restait que 100 euros pour vivre à la fin du mois, une fois les charges retranchées de leur salaire. Pour ces personnes, qui vivent en milieu rural, le véhicule est souvent le seul moyen d'aller travailler, et la chaudière au fioul, le seul moyen de se chauffer. Désormais, avec une augmentation de leur facture énergétique de l'ordre de 20 %, elles ne pourront tous simplement plus se nourrir. Il faut absolument les aider.

Nous sommes au début d'une crise énergétique très forte. Le prix du baril de pétrole est repassé ce matin au-dessus de 80 dollars. Nombre de nos concitoyens ne peuvent plus payer leur facture de carburant ou de chauffage. Je prends bonne note des premières annonces faites par le Premier ministre la semaine dernière concernant les prix du gaz et de l'électricité. Toutefois, elles ne répondent que partiellement au problème, et j'invite le Gouvernement et la majorité à aller beaucoup plus loin.

L'amendement I-CF650 vise à créer un chèque énergie « crise énergétique », qui pourrait être déclenché par le Gouvernement les années où le prix des énergies est exceptionnellement élevé, comme c'est le cas en ce moment. Le chèque énergie bénéficie actuellement à un peu moins de 6 millions de personnes ; les années de crise énergétique, le nombre de bénéficiaires passerait à 20 millions de foyers, ce qui engloberait les classes moyennes. Le montant du chèque serait augmenté et pourrait être modulé en fonction de la densité de population du lieu de résidence – si c'est le prix du pétrole qui est élevé – ou des conditions climatiques du lieu de résidence – si c'est le prix du gaz ou du fioul qui est élevé.

L'amendement I-CF648 tend à instaurer le même dispositif tout en renforçant, en outre, les aides à la transition. En matière de rénovation énergétique des logements, il favoriserait le recours à MaPrimeRénov' pour les rénovations globales et performantes – sachant que le dispositif fonctionne bien pour les gestes unitaires. Il étendrait à 10 millions de foyers le programme habiter mieux sérénité de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), actuellement réservé aux ménages modestes, pour favoriser là encore des rénovations globales. En matière d'acquisition de véhicules propres, il renforcerait les aides existantes et ouvrirait à tous les Français l'éco-prêt à taux zéro prévu à titre expérimental par la loi d'orientation des mobilités pour les seules zones à faibles émissions mobilité.

Cela ne vous étonnera pas, je ne crois pas que les crédits d'impôt, c'est-à-dire la dépense fiscale, soient à ce stade la bonne réponse pour faire face à la flambée des prix de l'énergie. Celle-ci ayant un caractère transitoire, il nous faut la compenser par des mesures temporaires et maîtrisées du point de vue de nos finances publiques.

C'est précisément ce qu'a annoncé le Premier ministre. Nous allons recourir à plusieurs outils : un gel du tarif réglementé du gaz jusqu'en avril 2022 et, le cas échéant, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; un plafonnement à 4 % de la hausse du prix de l'électricité, qui passera techniquement par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ; une augmentation du chèque énergie de 100 euros par foyer, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de la fin de cette année.

Je préfère apporter ainsi une réponse adaptée s'inscrivant dans la même temporalité que les hausses de prix plutôt que de franchir un palier supplémentaire en matière de dépense fiscale, compte tenu de l'effet cliquet que nous connaissons bien. Avis défavorable sur les trois amendements.

Présenter des amendements modifiant tel ou tel crédit d'impôt est souvent la seule façon pour les parlementaires de défendre des mesures en première partie du PLF. Par ailleurs, le dispositif que je propose a vocation à s'appliquer uniquement les années où le prix des énergies est élevé ; on pourrait très bien le déclencher une année donnée, le cas échéant en cours d'exercice.

La baisse des taxes que vous évoquez – à ce stade, elle n'est pas encore inscrite dans le PLF, mais peut-être le Gouvernement présentera-t-il des amendements en ce sens – est nettement moins redistributive que les mesures que nous proposons : elle profitera en priorité aux ménages les plus aisés parce qu'ils consomment plus, alors même que la facture énergétique représente une part moins importante de leur budget. Je persiste à penser que nos mesures seraient plus intéressantes pour les classes moyennes et les ménages les moins aisés.

Pensez-vous comme moi, monsieur le rapporteur général, qu'il serait opportun de renforcer les dispositifs d'aide pour favoriser les rénovations globales ? Seules 1 000 des 500 000 aides accordées au titre de MaPrimeRénov' concernent des rénovations globales. Quant au programme habiter mieux sérénité de l'ANAH, il finance 30 000 rénovations performantes par an, ce qui n'est pas suffisant. Or la principale façon de lutter contre l'envolée de la facture énergétique, c'est de réduire les besoins.

Monsieur le rapporteur général, les aides annoncées par le Président de la République ne suffiront pas à compenser les hausses des prix de l'énergie, notamment pour les gens qui perçoivent les salaires les plus modestes et vivent très loin de leur lieu de travail.

Je ne peux pas laisser dire que les mesures annoncées sont une rustine ou un pourboire. Je rappelle les décisions prises : blocage de la hausse des prix, baisse de la fiscalité, revalorisation du chèque énergie de 100 euros pour les foyers les plus modestes. Cette dernière mesure répond à votre préoccupation légitime, monsieur Orphelin : elle est sinon redistributive, du moins adaptée aux ménages les plus modestes. On ne peut pas prétendre qu'il n'y a pas eu d'anticipation, ni de réaction forte : la hausse des prix doit être compensée et le sera.

En matière de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments privés, nous sommes passés d'un crédit d'impôt, le CITE, à une aide directe, MaPrimeRénov'. Ce qui m'embête avec vos propositions, c'est que l'on reviendrait sur cette avancée. Pour le reste, il est exact que la rénovation des bâtiments privés est plutôt une politique des petits pas. En général, les ménages n'ont pas les moyens de faire une rénovation globale de leur logement. C'est tout l'intérêt de MaPrimeRénov' : le dispositif est souple et mobilisable rapidement ; on peut procéder étape par étape. Il fonctionne bien, et c'est précisément pour cette raison que nous augmentons les crédits qui lui sont affectés.

Les mesures que vous prenez ne sont effectivement pas un pourboire, puisqu'elles ont une contrepartie électorale : vous plafonnez la hausse des prix jusqu'en avril, date à laquelle il y aura, chacun le sait, une élection. Par ailleurs, ces mesures ne compenseront pas les augmentations subies par les gens depuis un an.

Pour notre part, nous proposons une autre solution, qui ne coûterait pas cher à la collectivité : taxer à due proportion de l'augmentation des prix les entreprises qui vendent du gaz et de l'électricité, sachant qu'elles ont continué à verser des dividendes dont le montant va croissant. Il faut redistribuer les gains aux consommateurs.

Je vous alerte une fois de plus, monsieur le rapporteur général : la hausse des prix de l'énergie est aujourd'hui le sujet majeur de discussion dans de nombreux territoires. Nous ne sommes pas allés au bout de ce qu'il faudrait faire en ce qui concerne le montant du chèque énergie et le nombre de ménages qui en bénéficient.

Pour favoriser les rénovations globales, nous proposons des crédits d'impôt, mais il ne tient qu'au Gouvernement de renforcer les aides existantes. Je ne partage pas du tout votre avis : il faut donner aux gens les moyens non pas seulement de faire des petits gestes, mais d'investir dans une rénovation globale. À cette fin, il convient d'augmenter le montant des primes et d'instituer un éco-prêt à taux zéro, avec des conditions de ressources et des plafonds moins limitatifs que ceux qui sont en vigueur. Cela permettrait aux gens de réduire plus efficacement leur facture énergétique.

Vous avez certainement remarqué qu'on n'a jamais dépensé autant, crédits d'impôt compris.

On peut toujours ajouter de la dépense à la dépense, multiplier par deux tel ou tel dispositif…

C'est de la dépense utile !

Toute dépense est utile, monsieur Orphelin, et c'est toujours la dépense marginale que l'on juge la plus importante. Vous oubliez simplement toutes les dépenses précédentes.

Il vise à instaurer, en faveur des ménages les plus modestes, un crédit d'impôt destiné à compenser l'impact de la composante carbone des taxes intérieures de consommation.

Il tend à faire bénéficier les résidents imposables percevant des revenus luxembourgeois et français d'une année blanche. Toutefois, il n'a plus lieu d'être, l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ayant été suspendue.

L'amendement I-CF363 devrait vous satisfaire, monsieur le président : nous prévoyons non pas des dépenses, mais des recettes supplémentaires. En effet, nous proposons de porter les taux des deux tranches de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) respectivement de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %. Rappelons que la CEHR ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et que son assiette comprend exclusivement les revenus du travail – les revenus du capital ne sont pas concernés.

Le 8 juillet 2021, Bruno Le Maire a déclaré que la France parvenait à mieux maîtriser les inégalités parce qu'elle avait un système de redistribution très élevé, et que surtaxer les plus riches n'était pas la bonne solution. S'il était présent aujourd'hui, il me ferait sans doute la même réponse.

Pourtant, au cours des cinq dernières années, les inégalités ont explosé comme jamais, et le système est devenu de moins en moins redistributif. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement a tout fait pour ne pas surtaxer les plus riches : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; suppression de la taxe d'habitation, qui concernera bientôt les 20 % les plus riches ; baisse de l'impôt sur le revenu pour les plus riches.

D'après l'Institut des politiques publiques, avec les budgets de 2018, 2019 et 2020, les 10 % les moins riches n'ont rien gagné et les personnes relevant du décile suivant ont gagné quelques dizaines d'euros. Pour trouver des gains significatifs, il faut s'intéresser aux 1 % les plus riches : 4 500 euros en moyenne. Qui plus est, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a doublé au cours des cinq dernières années, sachant qu'il a augmenté de 30 % l'année dernière.

Dès lors, il semble possible de faire contribuer davantage les plus riches en augmentant leur imposition. On me fera peut-être valoir qu'ils risquent alors de partir. Or les Pandora papers nous ont apporté la réponse : ils paient moins d'impôts et ils partent quand même.

Il y a déjà un impôt sur le revenu supplémentaire. On l'oublie souvent.

Nous sommes là au cœur du réacteur. Nous venons de discuter du montant du chèque énergie et du nombre de ses bénéficiaires. On nous a rétorqué que le Gouvernement faisait déjà beaucoup.

Par l'amendement I-CF196, nous proposons de porter les taux de la CEHR de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Rappelons quel est le public concerné : les célibataires dont le revenu est supérieur à 250 000 euros et les couples dont le revenu dépasse 500 000 euros. Selon les estimations fournies par Bercy, notre proposition porterait le rendement de la CEHR à environ 2 milliards d'euros. Si vous étiez prêts à en discuter, nous serions disposés à couper la poire en deux : un milliard, ce serait déjà très utile en ce moment.

À aucun moment au cours de cette crise vous n'avez mis à contribution les hauts revenus. Vous avez financé tous les dispositifs de soutien par la dette, dont le niveau vous sert désormais de prétexte pour diminuer des dépenses publiques – je pense notamment au nouveau système de calcul de l'allocation chômage, contre lequel les gens vont protester aujourd'hui dans la rue. C'est inacceptable, et nous continuerons de dénoncer cette situation. Certains passeront l'hiver bien au chaud, contrairement à d'autres.

Il est identique au I-CF196 de M. Dufrègne. Je rappelle que la CEHR a été instaurée par la majorité qui soutenait Nicolas Sarkozy, afin de contribuer à la résorption du déficit des administrations publiques. Les écarts de richesse et de niveaux de vie s'étant accrus, nous proposons de faire contribuer plus fortement ces très hauts revenus, à savoir les célibataires dont le revenu est supérieur à 250 000 euros et les couples dont le revenu dépasse 500 000 euros – il faut tout de même se rendre compte de ce que cela représente. Toutes les dépenses des plans d'urgence et de relance ont été financées par la dette, comme l'a relevé M. Dufrègne, mais aussi par la prorogation de la CRDS, laquelle frappe tous les revenus, y compris les plus faibles. L'amendement I-CF1047 vise donc une mesure de justice fiscale.

L'amendement I-CF1048 prévoit notamment de rétablir le seuil de déclenchement de la CEHR à 250 000 euros pour les couples, contre 500 000 euros actuellement.

Il faut reconnaître à Éric Coquerel l'intention d'accroître les recettes, mais l'augmentation des taux qu'il propose est telle qu'elle rendrait l'impôt confiscatoire et en diminuerait fortement l'assiette.

Si je suis opposé à l'augmentation des prélèvements obligatoires, ce n'est pas par dogmatisme, c'est parce que je fais le constat clinique que l'impôt sur le revenu français – auquel, Éric Woerth a raison, s'ajoute une surtaxe que nous n'avons pas supprimée – est le plus redistributif. En aucun cas on ne doit remédier à la crise par une augmentation d'impôt, quelle qu'elle soit. La reprise de la consommation et de l'économie exige que l'horizon fiscal soit dégagé ; ce projet politique, la majorité l'assume.

Nous avons donc, sur ce point, un désaccord de fond. Au-delà de son caractère symbolique, l'augmentation des impôts est une fausse bonne réponse. Il suffit de regarder ce qui s'est passé lors des crises précédentes : une telle mesure grèverait la croissance et l'investissement dont nous avons précisément besoin. Avis défavorable.

Il faut arrêter d'envisager la fiscalité à travers le seul prisme de l'impôt sur le revenu, dont le produit ne représente que 20 % des recettes totales. Si l'on considère la fiscalité dans sa globalité, il n'est pas vrai que le système est de plus en plus redistributif. Au contraire, il avantage les plus riches – tous les chiffres le montrent. C'est tellement vrai que, partout, leurs revenus explosent ! Il y a cinq ans, les inégalités étaient encore un peu moins fortes en France que dans les autres pays mais, depuis, vous avez rattrapé ce retard.

Tous les chiffres montrent que la France est probablement le pays le plus redistributif au monde.

Monsieur le président, je comprends que vous vouliez passer rapidement sur ces amendements…

Pas du tout, mais c'est chaque année la même chose.

…dont, comme le rapporteur général, vous ne partagez pas l'esprit. Ils visent à accroître l'imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là mêmes dont le taux effectif de prélèvement, qui est d'environ 45 %, est identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres. Il s'agit donc d'une mesure de justice fiscale. Arrêtez de parler de redistribution et faites ce que nous proposons, qui est de redistribuer un peu plus dans un contexte où les besoins sont criants. Si vous ne les voyez pas, ouvrez les yeux !

Premièrement certains pays, notamment l'Espagne, ont créé une contribution supplémentaire analogue à celle qui est proposée. Deuxièmement, n'oublions pas que les ménages les plus aisés bénéficient d'un cadeau imprévu : la suppression de la taxe d'habitation, dont le coût s'établira à plus de 5 milliards en 2022, plus de 7 milliards en 2023. Cet avantage réservé aux ménages du dernier décile augmentera au cours des deux années à venir, confirmant le constat suivant : les plus aisés sont ceux qui ont le plus bénéficié de la hausse du niveau de vie et des revenus.

L'évolution du niveau de vie se calcule en pourcentage et non en valeur : l'étude publiée hier par Les Échos le démontre assez bien. Si l'on cumule les mesures fiscales ou budgétaires du quinquennat – car, outre la fiscalité, il faut prendre en compte le chèque énergie, par exemple, qui représente 100 euros supplémentaires pour les ménages les plus modestes –, aucune catégorie n'est sacrifiée au regard de la hausse du niveau de vie ! C'est une donnée objective ; je ne fais pas, ici, de politique politicienne. Les mesures votées par notre commission depuis quatre ans et demi bénéficient en priorité aux classes que l'on appelle modestes ou moyennes, en particulier à ceux qui travaillent.

Si le développement récent du télétravail est globalement une bonne chose, il a néanmoins des effets pervers – augmentation de certaines maladies professionnelles, des troubles du sommeil, des troubles alimentaires… – qui sont à l'origine de conditions de travail inéquitables. C'est pourquoi nous proposons un dispositif qui, sur le modèle du forfait mobilité et du titre mobilité, permettrait à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais liés au télétravail supportés par ses salariés. Cette prise en charge prendrait la forme d'une allocation forfaitaire dont le plafond serait fixé à 600 euros par an et par salarié et qui serait exonérée de cotisations et de contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Il importe en effet, au lendemain de la crise, d'adapter notre droit pour prendre en compte le développement du télétravail. Cependant, votre amendement est partiellement satisfait puisqu'il est d'ores et déjà possible de déduire l'ensemble des frais professionnels, dont ceux qui sont liés au télétravail. En outre, le dispositif proposé, qui s'inspire du titre-restaurant, contribuerait à la défiscalisation du salaire. Il soulève donc la question d'une double prise en charge, la défiscalisation s'ajoutant à la déduction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement et d'y retravailler d'ici à la séance publique afin d'éviter toute double prise en charge.

Il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non collectif des mises aux normes engendrant des coûts importants, évalués entre 5 000 et 10 000 euros. Si tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, ce dernier peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité. Mais il devra lui rembourser tous les frais engagés. Le mécanisme du crédit d'impôt permettrait aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt.

Avis défavorable, en raison notamment du caractère très coûteux de la mesure proposée.

Il s'agit de créer un crédit d'impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2 000 euros. L'accès aux soins peut en effet demeurer difficile et onéreux pour les retraités économiquement fragiles. Ce crédit d'impôt leur permettrait de bénéficier d'une meilleure garantie à moindre coût.

La question est importante, mais l'amendement pose plusieurs problèmes techniques. Il créerait un effet de seuil important concernant le coût de la complémentaire, fixé à 1 500 euros ; surtout, il ne traite pas la question des foyers fiscaux, ni celle des rentiers par exemple. Il mérite donc d'être retravaillé. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; sinon, avis défavorable.

Il existe une rupture d'égalité entre les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés : alors que les bénéfices des premières sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu et soumis aux charges sociales, les secondes ne subissent pas les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et l'assiette de leurs charges sociales est limitée aux bénéfices distribués.

Nous proposons donc de créer un compte d'attente qui n'intégrerait pas dans l'immédiat le périmètre du résultat fiscal de l'exercice et sur lequel l'entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affectée aux réserves, dans la limite de 13 % du résultat fiscal et de 7 000 euros par exercice, les sommes déposées sur ce compte ne pouvant excéder un plafond de 35 000 euros. Celles-ci bénéficieraient d'une suspension des taxes qui prendrait fin en cas de prélèvement des sommes par l'exploitant.

J'ajoute que le compte d'attente permettrait de favoriser le financement de l'investissement, les entreprises disposant pour ce faire de sommes plus importantes puisqu'elles ne seraient ni fiscalisées ni soumises à charges sociales.

Je serai bref, car cet amendement est un marronnier. Je reste opposé au compte d'attente pour deux raisons principales. D'une part, il soustrairait à l'impôt une part des bénéfices que je juge trop importante – même si je soutiens les entrepreneurs individuels, en faveur desquels le Gouvernement a fait d'importantes annonces. D'autre part, l'entrepreneur a le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, qui présentent tous deux des avantages et des inconvénients : on ne peut pas avoir fromage et dessert. Avis défavorable.

Certes, le Gouvernement a fait des annonces concernant le statut d'entrepreneur individuel. Mais il importe de se pencher sur les différences entre les deux types d'imposition, notamment sur le passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés – je déposerai en seconde partie un amendement relatif au report de l'imposition des plus-values. Le problème est récurrent et doit nous conduire à mener une réflexion sur le statut de l'entreprise. Je m'étonne, à ce propos, que le texte comporte peu d'éléments issus des annonces gouvernementales ; peut-être les examinerons-nous en seconde partie. En tout état de cause, ce n'est pas un marronnier, monsieur le rapporteur général : c'est un problème réel pour beaucoup d'entrepreneurs.

Les investissements dans les cryptoactifs connaissent depuis quelques années une croissance importante. Or, à ce jour, chaque opération donne lieu au calcul d'une plus-value ou moins-value qui est fictive pour les entreprises, tant les opérations sont nombreuses et les actifs ainsi que les risques sur leurs liquidités volatils. L'imposition des opérations d'échange soulève ainsi trois problèmes. Le premier est lié à la liquidité – l'impôt doit être réglé en euros alors que l'échange entre deux actifs numériques ne produit pas de recettes en euros pour l'entreprise – le deuxième est lié à la volatilité et le troisième à la charge administrative car, si une entreprise effectue un nombre important d'échanges, le calcul des plus-values associées à chacun d'entre eux est compliqué.

Nous proposons donc, à l'instar du dispositif prévu pour les particuliers, de neutraliser les opérations d'échange entre actifs numériques en compensant plus-values et moins-values. Les entreprises seraient alors imposées sur les plus-values réalisées lorsque l'opération a donné lieu à une disponibilité, c'est-à-dire à la sortie du dispositif.

Depuis la publication de notre rapport sur les monnaies virtuelles, monsieur le président, le secteur des cryptoactifs a beaucoup évolué : ces derniers se sont généralisés et de nouveaux usages apparaissent, qui s'éloignent de la spéculation geek pour se rapprocher de la banque de demain. Toutefois nos entreprises sont confrontées à certaines problématiques, notamment bancaires ou dans notre dispositif fiscal.

Il s'agit donc d'améliorer la vie des entreprises en déplaçant le fait générateur de l'imposition, actuellement constitué par le transfert de propriété ; cette mesure serait indolore pour l'administration fiscale. Des entreprises comme Sorare et Ledger ont levé des centaines de millions d'euros ; nous nous devons de les défendre dans le contexte de la reprise économique.

Je remercie les auteurs des amendements d'avoir accompli ce travail, à la suite du très bon rapport de Pierre Person et d'Éric Woerth sur le sujet. Il nous faut, c'est évident, faire évoluer le droit dans ce domaine : les cryptoactifs se développent et font désormais partie de la vie des entreprises et des investisseurs. Toutefois, je suis défavorable à ces amendements, car je ne suis pas tout à fait certain que la mesure proposée soit neutre pour le fisc. De fait, si l'on neutralise les opérations d'échange « crypto-crypto » entre entreprises, le dispositif peut entraîner, en cas de variation de valeur, une perte pour les finances publiques.

Il est vrai que se pose la question de savoir si, dans le cadre de ce type d'échanges, la taxation doit intervenir au moment de l'échange ou, en cas de plus-value, à la fin de l'année, comme c'est le cas pour les particuliers. Mais, ce que vous proposez, c'est un sursis d'imposition jusqu'à la cession des actifs échangés, ce qui créerait un risque de perte pour les finances publiques. Avis défavorable.

Si je vous ai bien compris, vous pourriez accepter un amendement qui limiterait la compensation entre plus-values et moins-values à l'année civile. Si tel est bien le cas, je suis prête à récrire mon amendement en ce sens.

Ma position n'est pas arrêtée. Je dis simplement qu'il faudra déterminer si la taxation doit intervenir au moment de l'échange ou à la fin de l'année civile, à l'instar de ce qui se fait en matière de taxation du capital, par exemple. À cet égard, je suis favorable aux amendements qui visent à harmoniser les règles applicables aux cryptoactifs avec celles qui s'appliquent aux autres types d'investissements ; en revanche, je serai défavorable à ceux qui risquent d'entraîner une perte de recettes pour les finances publiques.

Nous comprenons votre position. Nous allons donc travailler à un amendement qui soit de nature à vous rassurer quant aux effets de la mesure sur les deniers publics. Notre objectif, j'insiste, n'est pas de créer une exonération mais de simplifier la vie des entreprises concernées, lesquelles ne se servent pas des cryptoactifs pour spéculer mais pour apporter des liquidités à un marché.

Il s'agit de lutter contre les écarts excessifs de rémunération au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. De fait, l'indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Puisqu'il est impossible, sur le plan constitutionnel, de limiter à la source ces écarts de rémunération, le groupe des députés socialistes et apparentés défend l'idée d'une régulation fiscale au sein de l'entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Ce facteur 12 repose sur un fondement éthique : nul ne peut gagner en un mois ce qu'un autre gagnerait en un an.

Nous avons une approche différente du combat pour la réduction des inégalités. Je crois, pour ma part, qu'il faut favoriser l'embauche et l'investissement des entreprises, ce que nous faisons, et qu'il ne faut en aucun cas passer par la fiscalité et alourdir leurs charges. Avis défavorable.

J'ajoute que, s'il était voté, l'amendement serait très facilement contournable puisqu'il est possible d'être rémunéré dans plusieurs entreprises.

Les modifications apportées au régime de l'intégration fiscale en 2019 ont rendu réellement non déductibles les abandons financiers dès lors que les entreprises qui en bénéficient ne sont pas soumises à une procédure commerciale qui constate leurs difficultés. Cet amendement vise à alléger les contraintes juridiques qui pèsent en la matière sur les entreprises, contraintes qui ne sont pas justifiées et qui les pénalisent face à la concurrence internationale.

Autant nous avons accepté le principe de la déductibilité des abandons de créance locative dans le cadre du deuxième PLFR pour 2020, autant il serait excessif d'étendre le dispositif à tous les abandons de créances. Avis défavorable.

Il s'agit d'inclure explicitement les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air, c'est-à-dire les campings, dans le dispositif du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Certes, une clarification est intervenue au mois d'août dans le Bulletin officiel des finances publiques, mais l'interprétation de la direction générale des finances publiques varie d'un département à l'autre. J'ai donc déposé cet amendement pour obtenir une réponse claire et précise.

Tout d'abord je vous rassure : les entreprises du secteur de l'hôtellerie de plein air ont bien la possibilité de pratiquer un amortissement dégressif. Par ailleurs, je rappelle que le secteur a été très fortement aidé, à juste titre, pendant la crise. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Il vise à créer un suramortissement de 40 %, similaire à celui qui avait été instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, afin d'accompagner le secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui a été particulièrement touché par la crise. Ce suramortissement, limité dans le temps, ne serait effectif que dans les territoires qui dépendent substantiellement du tourisme.

Le choix politique entre suramortissement, d'une part, et aides directes à l'investissement, d'autre part, fait l'objet d'un débat. Le suramortissement est un outil pertinent, en particulier dans un contexte de reprise économique, mais nous avons opté pour un accompagnement de l'investissement par la subvention, notamment dans le cadre du plan de relance et des fonds sectoriels. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

Il s'agit de porter de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel que peuvent pratiquer les personnes morales pour les véhicules utilitaires légers propres dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes. Le coût de cette mesure, qui contribuerait au renouvellement du parc automobile pour les petits trajets locaux, ne serait pas exorbitant.

Les incitations à l'acquisition d'un véhicule propre – bonus-malus et prime à la conversion – sont satisfaisantes, y compris pour les véhicules visés dans l'amendement. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'étendre au transport aérien le mécanisme de suramortissement que j'ai fait adopter pour le transport maritime. Ce mécanisme concernerait l'achat d'avions neufs permettant de réduire d'au moins 15 % les émissions de CO2.

Il vise à étendre le régime d'étalement des subventions prévu à l'article 42 septies du code général des impôts aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ce quelle que soit la nature, publique ou privée, du financeur. Il ne s'agit pas d'une exonération d'imposition mais bien de l'extension d'une faculté d'étalement du paiement de l'impôt.

Dans le cadre de nos travaux sur le crédit d'impôt recherche, le rapporteur général, Francis Chouat et moi-même avons rencontré les responsables de jeunes entreprises innovantes, notamment du secteur de la recherche médicale, où les études sont très longues, qui souhaitent pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante pendant une période plus longue. Aussi proposons-nous de porter la durée de ce statut de sept ans à dix ans.

Cette proposition me semble aller dans le bon sens. Nos investissements et nos actions en matière de relance doivent en effet s'inscrire dans un climat fiscal et réglementaire propice à la recherche et développement et à l'innovation. Le statut de jeune entreprise innovante est efficace ; il convient donc d'allonger sa durée, notamment pour les investissements de très long terme. Je pense aux secteurs de la santé, de la biotech, de la medtech ou de la santé mentale. Avis favorable.

Ce serait une bonne mesure.

Je voterai bien entendu l'amendement, mais je m'interroge : il étendrait la durée d'un privilège réservé aux très jeunes entreprises, dont on sait que ce sont celles qui créent le plus d'emplois. Il est vrai que, dans certains secteurs, une entreprise qui a dix ans est encore jeune, mais dans d'autre pas du tout : n'aurait-il pas fallu cibler précisément les secteurs concernés ?

Je voterai également l'amendement, mais je souhaiterais connaître le coût actuel du dispositif et celui de la modification proposée.

Nous n'avons pas pu évaluer le coût de la mesure, mais nous aurons peut-être des éléments d'ici à la séance. Par ailleurs, je comprends la préoccupation de M. Barrot mais, si nous ciblons davantage le dispositif, je crains qu'il ne devienne inconstitutionnel.

Les entreprises qui relèvent du statut de jeune entreprise innovante ont largement investi dans la recherche et le développement et ont tissé des liens directs avec la recherche publique. Le dispositif est ciblé : si l'on prolonge le dispositif, c'est ce type de travaux qui seront financés. Le délai actuel est un peu trop court pour certains secteurs de la recherche et du développement, ce qui peut casser des dynamiques et empêcher l'aboutissement de projets. Les biotechs, par exemple, restent « jeunes » longtemps et mettent au moins dix ans avant de produire un résultat. Les investisseurs envisagent ce placement sur le long terme.

Quant au chiffrage, il faudra le préciser, mais si le dispositif est utilisé, c'est par principe pour des travaux de recherche et de développement qui devraient déboucher sur de la rentabilité.

Il s'agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l'assainissement de l'économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l'activité touristique.

Par ailleurs, il serait temps de remettre à plat l'ensemble des dispositifs pour établir un statut fiscal qui relance la croissance dans l'île.

M. Castellani a raison, il faut remettre à plat toutes ces mesures fiscales, en particulier les dispositifs de zonage. En l'espèce, la proposition de cumuler les deux avantages fiscaux n'est pas raisonnable : ils sont différents l'un de l'autre et l'on ne saurait bénéficier des deux. De surcroît, la rédaction pérennise le cumul, ce qui est excessif. Avis défavorable.

Le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l'activité. C'est pourquoi nous vous proposons de le limiter à deux ans pour qu'il conserve son caractère intermédiaire, le temps que l'entreprise se développe et puisse relever d'un autre régime.

Le régime de la micro-entreprise a pu être considéré comme favorisant une concurrence déloyale. Le sujet est complexe. Je ne souhaite pas, à titre personnel, limiter ce régime car les bénéficiaires en ont besoin. De surcroît, vous ne faites référence qu'au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), en oubliant le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) voire le micro-BA (bénéfice agricole).

La réforme, qui est récente, devra être évaluée en temps voulu. Je comprends votre intention mais nous attendons avec impatience la reprise économique et ce n'est pas le moment de pénaliser les entrepreneurs. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Avis défavorable.

Vous balayez ces amendements d'un revers de la main alors que l'incertitude qui entoure la qualification de ces rémunérations pose problème.

Selon la doctrine administrative, la rémunération des fonctions techniques des associés d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé relève de la catégorie des traitements et salaires. Or, dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État classe cette rémunération dans celle des bénéfices non commerciaux.

C'est à nous de trancher ! Qu'en pense le rapporteur général ?

Monsieur Mattei, je réponds avec grand plaisir à tous les amendements dès lors qu'ils sont présentés.

Sur le fond, la doctrine doit être clarifiée. C'est en cours. La différence se ferait en fonction de l'existence ou non d'un lien de subordination – les professionnels concernés sont d'accord : en l'absence de lien, l'imposition suivrait le régime des bénéfices non commerciaux, et en cas de subordination celui des traitements et salaires.

Il s'agit de favoriser le développement des prestations de service environnemental.

Les exploitants agricoles développent des actions pour restaurer des écosystèmes, améliorer la biodiversité ou capter du carbone. Ces actions, dont la société tire des avantages, n'entrent dans aucun régime particulier et il est difficile de leur donner une qualification juridique ou fiscale. Pour autant, l'ensemble de ces pratiques est toujours en lien avec la conduite culturale de l'exploitant.

Afin d'apporter une sécurité juridique et fiscale aux exploitants pour des actions qui bénéficient à toute la population française, nous proposons de confirmer à travers la loi fiscale que ces actions sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elles génèrent des revenus. C'est le cas lorsqu'elles sont à l'initiative d'acteurs privés ou publics qui font appel aux exploitants agricoles pour recourir à des pratiques favorables à l'environnement et ainsi améliorer leur bilan carbone, voire leur image.

Il s'agit de simplifier la vie des agriculteurs à qui l'on demande de faire évoluer leurs pratiques.

Rappelons que nous avons pris des mesures analogues pour les revenus du photovoltaïque.

Je ne comprends pas quels seraient les revenus liés aux dépenses que vous citez. Les panneaux photovoltaïques étaient source de revenus. En l'espèce, ce que vous citez – plantation et entretien de haies, mise en place de jachères mellifères, fauche tardive… – sont autant de charges. Pourquoi fiscaliser au régime des bénéfices agricoles ce qui ne permet pas de recevoir un bénéfice ? Je vous invite à retirer ces amendements.

Prenez un exploitant agricole qui passe un contrat avec la fédération départementale des chasseurs pour planter des haies : il supporte des charges, imputables sur son revenu agricole, mais il perçoit également des recettes. S'agit-il de bénéfices agricoles ou de revenus tirés d'une activité extra-agricole ? La question est importante, notamment pour ceux qui sont à la limite du plafond.

L'entretien des haies peut générer des recettes, par exemple lorsque le bois taillé est vendu. Dans mon département, des entreprises se sont spécialisées dans ce domaine.

Mais en dehors des recettes commerciales, des aides ne sont-elles pas accordées pour favoriser ces actions ? Les actions pour capter le carbone, par exemple, génèrent-elles des recettes ? C'est la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) qui est à l'origine de cet amendement. Demandons-lui de préciser son intention d'ici l'examen en séance publique.

Prenons l'exemple des jachères mellifères : au lieu de réaliser quatre coupes de luzerne, on demande à l'agriculteur de n'en faire que trois pour laisser aux abeilles de quoi butiner. En contrepartie, l'agriculteur est indemnisé à hauteur de la perte de revenus que cela représente. C'est bien une recette.

Je suis d'accord pour que l'on demande des précisions. En attendant, je vous invite à retirer les amendements.

En raison de la crise sanitaire et des événements climatiques du printemps et de l'été derniers, il conviendrait d'autoriser à la fois le blocage de la valeur fiscale des stocks pendant la durée de leur conservation et le bénéfice du dispositif créé en 2019, lequel ne s'applique normalement qu'en cas de renonciation aux mesures prévues pour pallier les effets de l'irrégularité des revenus agricoles – étalement d'un résultat exceptionnel ou imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles.

Le cumul de ces deux avantages permettrait à certaines entreprises, notamment viticoles, de sortir de l'impasse.

En raison des épisodes climatiques extrêmement violents qui ont frappé la filière cette année, il faudrait assouplir les distinctions habituelles au bénéfice de nos exploitants.

Nous avons proposé le choix entre deux options, le lissage et le blocage, qui ont des avantages et des inconvénients différents en fonction de la situation de chacun. Je ne suis même pas sûr que les exploitants demandent à bénéficier des deux dispositifs. L'intérêt à choisir est réel. Avis défavorable.

C'est en début d'année que le choix se fait : le gel du printemps et les pluies torrentielles de cet été ont changé la donne. Cet amendement permettrait de réguler la situation, au titre de la seule année 2021.

Je comprends, mais je rappelle également que le délai pendant lequel l'option ne peut être dénoncée a été raccourci. Par ailleurs, en cas d'aléas, la réponse de la puissance publique doit être une indemnisation rapide des exploitants, quelle que soit l'option retenue. Il ne serait pas une bonne chose de les pousser à modifier fréquemment leur choix en fonction de la survenue d'événements extérieurs à leur activité.

Ils visent à lever un frein important au recours à l'épargne en coopérative. Cette modalité de constitution de l'épargne professionnelle permet à l'associé coopérateur de bénéficier d'une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l'année sont supérieurs à un prix de référence, l'exploitant ne reçoit que ce dernier : la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l'épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.

En cas de retrait de l'associé de la coopérative, par exemple en raison de l'arrêt d'une production, l'exploitant doit augmenter son résultat annuel de l'intégralité du montant de la déduction afférente à l'épargne en créances, puisqu'il sort du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Dans le même temps, il ne peut, au mieux, pratiquer une nouvelle déduction qu'à hauteur de 41 400 euros via une DEP classique, sur compte bancaire.

La sanction est immédiate : un résultat imposable sensiblement alourdi l'année du départ, alors même que l'exploitant n'a pas utilisé son épargne de précaution mais a simplement été contraint légalement de la réintégrer.

Ces amendements tendent donc à permettre à l'exploitant de transférer le montant des créances DEP qu'il détient sur sa coopérative sur le compte d'épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l'instar de ce que la loi prévoit pour l'épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.

Cette mesure rendrait le dispositif plus transparent et tout le monde y gagnerait.

Le problème est que ce dispositif pourrait inciter des exploitants à quitter les coopératives, dans une stratégie d'optimisation, ce que personne ne souhaite. Avis défavorable.

Il s'agit de modifier les conséquences de l'utilisation de l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.

Ne pas réintégrer revient à opérer une déduction sur une déduction. Nous en avons déjà discuté. Puisque nous avons dénoncé l'impôt sur l'impôt, soyons cohérents et restons-en là.

Les événements climatiques de 2021 ont tout de même été hors-norme. Si vous ne voulez pas assouplir le dispositif pour en tenir compte, quelle est votre réponse ? Refusez-vous par principe de toucher aux règles budgétaires, ou avez-vous prévu d'autres mesures par ailleurs ?

Nous avons mis 200 millions d'euros sur la table pour aider les exploitants qui avaient souffert du gel. C'est notre réponse. Je ne suis pas certain que les exploitants attendent de nous que nous réformions en profondeur le dispositif de l'épargne de précaution. Il me semble préférable de continuer à les accompagner de manière structurelle grâce à la nouvelle DEP, qui donne de meilleurs résultats que l'ancienne DPA (déduction pour aléas), tout en étant capables de les indemniser le plus vite possible lorsqu'ils sont victimes d'aléas climatiques.

Il s'agit de faciliter plus qu'elle ne l'est la situation des exploitants agricoles qui ont des activités accessoires, commerciales ou non.

Il existe un dispositif qui évite aux exploitants de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée aux activités agricoles. Cependant, cette simplification a une limite : lorsque les exploitants agricoles veulent bénéficier de dispositifs purement agricoles, comme les déductions pour investissements ou aléas ou l'abattement jeunes agriculteurs, qui ne peuvent avoir pour base de calcul que des recettes issues d'une activité agricole, ils doivent à nouveau établir une comptabilité propre.

Pour simplifier encore, je propose d'appliquer pour ces dispositifs particuliers une sorte de règle de trois, qui détermine la proportion des activités agricoles par rapport aux activités totales.

Attention au risque de concurrence déloyale. La pluriactivité doit être encadrée : si vous mettez fin au système actuel, vous risquez de mettre en difficulté ceux qui pratiquent les mêmes activités dans le secteur commercial. Il peut aussi y avoir des difficultés d'application qui mettraient un coup d'arrêt à la pluriactivité telle qu'elle existe. Avis défavorable.

J'ajoute que la répartition au prorata du chiffre d'affaires suppose que les différentes activités aient à peu près la même rentabilité, ce qui n'est pas forcément le cas. On pourrait aboutir à des optimisations pour ceux qui ont à la fois des BA, des BIC et des BNC.

Il s'agit d'instaurer un régime de fusion neutre fiscalement pour les sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu, à l'instar du régime existant pour les sociétés d'exercice libéral, afin de faciliter les transmissions et reprises de sociétés.

Il est important de favoriser le regroupement et la fusion des exploitations agricoles.

Il ne me semble pas pertinent d'étendre aux sociétés agricoles les règles relatives aux sociétés civiles professionnelles. Aussi serai-je défavorable à votre proposition, comme je l'ai été les années précédentes.

Nous proposons de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes. Après deux années extrêmement difficiles pour la plupart des Français, on s'aperçoit que certains ont au contraire des revenus qui explosent. Je rappelle que les P.-D.G. du CAC 40 ont augmenté leurs revenus de 10,5 % en moyenne par rapport à 2019 et ont versé 22 % de dividendes supplémentaires à leurs actionnaires, soit 51 milliards de plus qu'en 2020. Bien évidemment, notre proposition de taxer les dividendes n'a pas été entendue. De surcroît, ces mêmes personnes sont responsables de la suppression de 60 000 emplois, qui trouvent leur cause dans des politiques de restructuration, sans aucun rapport avec la crise sanitaire.

Agissons au moins pour que ces sommes soient davantage imposées qu'elles ne le sont aujourd'hui pour rétablir l'équilibre entre les revenus du travail et ceux du capital.

Avis défavorable. Votre amendement ne permet pas de réguler les dividendes, mais de taxer ceux qui les font entrer dans leur imposition sur le revenu, ce qui ne semble pas correspondre à votre objectif. De surcroît, cet abattement pour les dividendes soumis à l'impôt sur le revenu s'explique par le fait qu'ils sont déjà préalablement taxés.

Le taux de l'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser depuis plusieurs années. Il faudrait, au moins, revoir le niveau des abattements, qui date de l'époque où les taux de l'IS étaient beaucoup plus élevés.

Il tend à supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR). Il ne s'agit pas d'arrêter de soutenir les travaux de recherche des entreprises mais de mettre fin à un système qui présente de plus en plus d'inconvénients.

Un rapport de France Stratégie du 1er juin 2021 a démontré que le CIR n'avait aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou l'attractivité de la France.

Par ailleurs, alors que, selon un rapport du Sénat, 80 % des emplois créés en recherche et développement le sont au sein des entreprises de moins de 500 salariés, cinquante grands groupes captent à eux-seuls la moitié du CIR, dont le coût pour les finances publiques a augmenté de 50 % depuis 2008. L'ancien rapporteur général, Joël Giraud, avait lui-même reconnu que c'était un problème.

Et je ne parle pas des conséquences pour la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Sanofi a beau être un grand bénéficiaire du CIR, cela ne l'a pas empêché de lancer des plans massifs de licenciement – 1 700 dans le monde, 1 000 en France, dont 400 chercheurs – sans se montrer capable de trouver un vaccin contre le covid. Le plus grand laboratoire de la patrie de Pasteur perçoit de l'argent public, licencie des chercheurs et déclare forfait pour le vaccin ! Vous en penserez ce que vous voulez mais une chose est certaine, le CIR n'atteint pas ses objectifs.

J'ai participé hier à un événement consacré à la biotech et à la medtech : tous les investisseurs et les jeunes dirigeants d'entreprise m'ont demandé ce qu'allait devenir le crédit d'impôt recherche ! Ce n'est pas un outil parmi d'autres, c'est l'élément central de notre attractivité dans le domaine de la recherche et du développement.

Le dispositif n'est pas parfait, j'en conviens. Il faudra, en particulier, revoir certaines clauses anti-abus. Mais si nous supprimions le CIR, nous nous mettrions de sacrés bâtons dans les roues, à l'heure où nous devons investir encore davantage dans la recherche et le développement pour relancer notre compétitivité, imaginer les industries de demain et assurer notre souveraineté.

Je fais partie de la commission d'enquête sur la désindustrialisation. Les économistes que nous rencontrons sont unanimes : l'éparpillement des aides et les aides non ciblées ne sont pas une bonne solution. Les études démontrent que le CIR bénéficie excessivement aux services, en particulier les services financiers, mais pas assez à la production. Nous devrons réfléchir aux moyens de mieux cibler le CIR.

Nous n'avons sans doute pas les mêmes sources, monsieur le rapporteur général : il y a quelques semaines, j'ai rencontré des salariés et des chercheurs de Sanofi qui m'ont demandé pourquoi l'État continuait à financer par le crédit d'impôt recherche une entreprise qui supprime des postes de chercheurs en France.

À chaque budget, nous déposons les mêmes amendements et chaque année, vous nous répondez qu'il y a peut-être des choses à corriger. Sauf que rien n'a changé dans le CIR en quatre ans et que le problème s'aggrave ! Si, comme votre prédécesseur, vous convenez qu'il y a bien des problèmes, il serait peut-être temps d'accepter certains des amendements que nous proposons pour corriger le tir.

Je conseille à Éric Coquerel et Émilie Cariou la lecture du rapport d'information n° 4402 établi par le groupe de travail sur le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche. Cela permettra peut-être que les discussions progressent et que des décisions soient prises. Je ferai, dans la seconde partie du projet de loi de finances, des propositions précises concernant la nécessité de rendre le CIR beaucoup plus incitatif en fonction des secteurs et des entreprises. Cela me paraît beaucoup plus productif que ces amendements robespierristes qui ne font rien avancer.

Ce débat revient régulièrement. Le crédit d'impôt recherche est un apport important, pour ne pas dire indispensable. Il est très demandé et je connais, en Corse, des structures qui ne pourraient pas s'en passer. Cela dit, vu les sommes engagées, il faut mieux en définir les contours et en contrôler tant l'utilisation que les résultats.

Nous avons ce débat à chaque fois. J'ai le sentiment que le crédit d'impôt recherche est un dispositif plutôt efficace, même s'il coûte cher. On ne peut pas lier l'échec de telle entreprise sur tel sujet au fait que le crédit d'impôt recherche soit trop fort ou pas assez fort. Heureusement, les entreprises ont la possibilité de s'organiser. Elles bénéficient de ce crédit d'impôt sur les dépenses de recherche réalisées en France.

Cet amendement de repli vise à réduire la disparité entre l'avantage donné aux plus grands groupes et celui accordé aux PME, dont j'ai dit à quel point elles participent à la recherche en France. Nous proposons donc que le crédit d'impôt soit plafonné au niveau du groupe et non d'une entité.

Je tiens à rassurer mon collègue Chouat : nous avons bien lu ce rapport. Je lui conseille à mon tour la lecture du rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation, présidée par Gilles de Margerie et installée auprès de France Stratégie – pas vraiment des robespierristes ! –, qui achève le cycle d'études consacrées à l'évaluation du CIR. Ce rapport invalide le lien que fait M. le rapporteur général entre le crédit d'impôt recherche et l'investissement : pour l'instant, on n'en trouve pas trace !

Le crédit d'impôt recherche fait débat car son coût a explosé, passant d'environ 400 millions à plus de 6 milliards d'euros ces dernières années. Une telle explosion s'explique par le fait que son coût n'est pas maîtrisable et dépend du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise permettrait de limiter le montant global du CIR, ainsi que sa concentration sur les grandes entreprises. Comme l'a montré un rapport d'Oxfam en 2017, deux tiers des créances du crédit d'impôt recherche étaient attribués aux grandes entreprises et aux entreprises intermédiaires. Pour limiter les effets d'aubaine des grands groupes, nous proposons de réintroduire un plafond au crédit d'impôt, à 16 millions d'euros, niveau du plafond en 2008 avant qu'il ne soit supprimé. Cela permettrait de dégager des moyens pour aider les entreprises.

Avis défavorable. Il faut savoir ce que l'on veut, au lendemain de la crise. Monsieur Dufrègne, vous êtes le premier à dire, et je vous rejoins, que nous devons renforcer la souveraineté de notre pays et de notre continent dans un certain nombre d'industries du futur, notamment dans le domaine de la santé. Nous n'y arriverons pas sans recherche et développement (R&D), ni en plafonnant le CIR : cela enverrait un signal de défiance à tous ceux qui viennent investir dans l'innovation et la recherche de notre pays. Soyons cohérents : c'est une dépense fiscale importante, c'est vrai, c'est même la première de notre pays, mais c'est probablement aussi la plus rentable.

L'amendement précédent plafonnait le CIR à 100 millions au niveau du groupe, pénalisant l'aéronautique et l'automobile ; avec un plafond à 16 millions, combien d'entreprises allez-vous planter ! Ce n'est pas raisonnable.

Le crédit d'impôt recherche constitue un coût annuel de plus de 6 milliards d'euros. Il y a quinze ou vingt ans, c'était 400 millions : l'augmentation tient à la modification de sa base de calcul, qui ne repose plus sur l'augmentation du volume de recherche mais sur la totalité de ce volume. Il n'en demeure pas moins utile, puisque nos entreprises développent un volume de recherche inférieur à celui de nos voisins européens.

Avec cet amendement, je propose de conditionner les dépenses de CIR de plus d'un million d'euros à la relocalisation d'unités de production en France et en Europe. De telles dépenses sont réalisées par les plus grandes entreprises, celles qui délocalisent aujourd'hui – car, si notre économie a beaucoup plus délocalisé d'emplois que d'autres États européens, c'est parce qu'elle est davantage fondée sur des multinationales et manque de PME. Ainsi, Sanofi a supprimé plus de 2 000 emplois alors qu'elle touche plus de 130 millions d'euros de crédits d'impôt recherche chaque année depuis quinze ans. Faisons au moins de ce crédit d'impôt un outil de politique industrielle.

Vous avez raison, madame Cariou, mais l'alinéa 2 de l'article 244 quater B du code général des impôts dispose précisément que les opérations de R&D doivent être réalisées en France ou en Europe.

Les dépenses de recherche sont évidemment faites en France, sinon elles n'ouvriraient pas droit au crédit d'impôt recherche. En l'occurrence, je vous demande d'en faire un outil de politique industrielle, en conditionnant l'octroi d'un crédit d'impôt sur les dépenses de recherche à la localisation d'unités de production. Le but est de créer de l'emploi en France et en Europe, au-delà de la recherche. Nous avons pu constater notre état de dépendance pour un certain nombre de produits, notamment pharmaceutiques. Nous vous demandons de mener une politique de stratégie industrielle.

Il faut au minimum imposer des contreparties. Alors que son bénéfice net a chuté à 625 millions d'euros en 2020, Michelin a augmenté ses dividendes de 15 %. On ne peut donner de l'argent aux entreprises sans vérifier que cet argent est bien consacré à l'investissement, l'emploi et la recherche, et non à l'augmentation des profits, voire à la délocalisation ! Ce n'est plus possible ! Nous devrions tous nous entendre sur ce point : une entreprise qui, comme Sanofi, supprime des emplois en France ne devrait plus recevoir de l'argent public.

S'il n'y avait pas le crédit d'impôt recherche, il n'y aurait sans doute plus de recherche en France.

Non, ce n'est pas vrai ! Chaque année, des sites et des postes de chercheurs sont supprimés dans ce pays ! Vous dites toujours que certaines choses doivent être améliorées, et certaines études font des constats justes, mais pas un seul amendement n'a été adopté en quatre ans pour corriger le tir : ce n'est pas normal.

Je pense que c'est un dispositif solide et qu'il n'y aurait plus de recherche en France depuis bien longtemps s'il n'existait pas. Certains chercheurs partent mais d'autres arrivent, et des unités localisent leur recherche en France. Je ne suis pas sûr qu'il faille lier production et recherche : cela ferait perdre tout son intérêt à cet outil.

Il est proposé de créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d'impôt recherche touché dans l'année en cas de suppression de postes de recherche.

Je soutiens le dispositif du crédit d'impôt recherche parce que nous avons besoin de la recherche. Toutefois, nous n'avons pas prévu suffisamment de garde-fous. Nous proposons donc qu'une entreprise ait l'obligation de maintenir ses emplois lorsqu'elle touche un crédit d'impôt recherche.

Avis défavorable. La baisse des impôts de production permet la relocalisation des emplois. Certes, il faut aussi des incitations à la relocalisation des emplois de production, mais les lier à la R&D est une fausse bonne idée.

Il faut fixer des règles : quand un crédit d'impôt recherche est accordé à une entreprise, celle-ci doit s'engager à maintenir ses emplois. Nous aurions dû l'exiger de Sanofi.

Cela m'attriste de vous entendre évoquer les impôts de production. Les entreprises industrielles dégagent peu de valeur ajoutée et sont donc peu assujetties à la CVAE, contrairement aux entreprises de services et de la finance. Si vous voulez que la France ne soit plus qu'une place financière, continuez comme cela ! Mais pour renforcer notre souveraineté économique, il ne faut pas miser sur la baisse des impôts de production mais sur des outils destinés à favoriser la réindustrialisation – un CIR amélioré, par exemple.

Il a pour objet d'offrir un cadre fiscal plus incitatif aux installations de production d'hydroélectricité en zone non interconnectée (ZNI), dont le handicap physique est important et où le coût moyen de production de l'électricité est plus élevé qu'en métropole. Il ne s'agit pas de compenser les surcoûts de production pour le consommateur final – c'est l'objet du cadre territorial de compensation élaboré par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – mais d'inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans une énergie propre, à savoir l'hydroélectricité.

Avis défavorable à cette proposition d'exonération d'IS pour ces installations. La Corse est intégralement classée en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), presque totalement classée en ZRR, et bénéficie des nouvelles zones de développement prioritaire (ZDP) que nous avons créées ensemble l'an dernier. Il faudrait dès lors exclure aussi ces dispositifs ; or vous dites vous-même dans votre exposé sommaire qu'il serait inéquitable de cumuler les avantages fiscaux. Je vous prends donc au mot et vous donne un avis défavorable.

Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté plus tôt sur les pourboires. Il vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pourboires versés par les clients aux salariés. Cela suppose de travailler à la fois sur l'impôt sur les sociétés ou les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les cafés et hôtels restaurants, et sur l'impôt sur le revenu. J'ai bien conscience que cela est compliqué : il s'agit donc d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement nous aide à bien cadrer ce dispositif que nous venons de créer.

Nous en avons déjà parlé. Demande de retrait.

Cela fait des années que j'alerte le Gouvernement sur le risque d'effondrement de la production de logements : cela a fini par arriver, comme le Premier ministre l'a reconnu lors du congrès HLM à Bordeaux. Cet amendement propose d'exonérer les organismes de foncier solidaire (OFS) de l'IS et de la contribution économique territoriale (CET) pour leurs activités liées aux baux réels solidaires.

Avis défavorable. Les organismes sans but lucratif sont en principe hors du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, les organismes HLM sont quant à eux expressément exonérés d'IS pour leurs opérations d'intérêt général. Votre amendement est donc au moins partiellement satisfait.

Cela fait cinq ans que j'essaye d'expliquer ce problème : les organismes fonciers solidaires ont été créés mais ne bénéficient pas de l'exonération des acteurs historiques. C'est un oubli qu'il convient de réparer.

Je soutiens l'amendement Pupponi : il faut avoir une cohérence entre les différentes formes d'organismes qui produisent du logement social. Les OFS sont les derniers à avoir été créés et, même s'ils pèsent peu dans la production, ils ne doivent pas subir de discrimination.

C'est un amendement dont l'acuité est encore plus forte avec la révélation du scandale des Pandora papers. Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France. C'est ce que nous appelons l'impôt universel sur les entreprises. Le principe en est simple : si une entreprise délocalise ses profits, l'administration fiscale peut comparer les bénéfices déclarés en France avec les chiffres d'affaires déclarés en France. S'il existe une différence anormale, alors l'administration fiscale se fonde sur le chiffre d'affaires pour déterminer le montant de l'impôt. C'est d'autant plus nécessaire qu'en 2015, ce type d'évasion fiscale a coûté à la France 36 milliards d'euros, le détournement global des recettes publiques étant quant à lui estimé entre 80 et 100 milliards d'euros. La lutte contre l'évasion fiscale massive constitue une cause d'intérêt général parce que cet argent, volé à la collectivité, pourrait servir à bien d'autres choses. Il n'y a peut-être pas d'argent magique, comme on ne cesse de nous le répéter, mais il y a de l'argent volé !

Pandora papers ou non, il est évident que la question de la lutte contre l'évasion et la fraude est centrale. Je ne laisserai pas dire que rien n'a été fait au cours de cette mandature. Les réponses ne sont pas aussi simples que celles présentées dans cet amendement, et vous le savez pertinemment, monsieur Coquerel. Nous avons augmenté les contrôles fiscaux, nous avons obtenu des avancées majeures sur la fiscalité des géants du numérique, nous avons fait avancer des initiatives au sein de l'Union européenne – la présidence française de l'Union européenne (PFUE) sera une opportunité majeure pour poursuivre en ce sens –, nous avons enregistré des progrès importants au G20 et à l'OCDE depuis le printemps dernier. Outre ces avancées multilatérales, nous avons également conclu des conventions fiscales. L'amendement que vous proposez ne résoudrait rien, ni à court ni à moyen terme. Demande de retrait, même si nous partageons la finalité de votre amendement.

Cela résoudrait au moins une partie des problèmes. En revanche, tout ce que vous avez énuméré ne sert à rien : même après une dizaine d'affaires du type des Pandora papers, la somme de l'évasion fiscale dans le monde ne cesse d'augmenter ! Vous passez votre temps à baisser les impôts des plus riches pour qu'ils ne partent pas : voyez le résultat !

Vous parlez de progrès au niveau européen : aucun des paradis fiscaux cités dans les Pandora papers ne se trouve dans la liste européenne des paradis fiscaux ! Et je ne parle pas des pays européens qui devraient en faire partie… Vous évoquez aussi les contrôles fiscaux, ce qui veut dire que vous n'avez pas encore examiné la partie dépenses de ce PLF : année après année, les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) baissent, il ne peut donc pas y avoir davantage de contrôles fiscaux dans ce pays ! Il faut vraiment prendre le taureau par les cornes. Cette mesure n'y suffira pas seule, mais elle aurait au moins l'intérêt de taxer les entreprises sur ce qu'elles font réellement dans le pays.

Les plus grands groupes se dérobent à l'impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales, parfaitement légales – niche Copé, régime mère-fille – dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d'évitement fiscal qui coûterait à l'État environ 6 milliards d'euros d'après un rapport de la Cour des comptes.

L'amendement vise à opérer une modification de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d'affaires. De cette manière, les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure obligerait les grandes entreprises à payer leur juste part d'impôt. Un premier accord a été trouvé lors du G20 mais il mettra beaucoup de temps à entrer en vigueur. Rien n'empêche la France d'agir unilatéralement en attendant, comme l'ont fait les États-Unis.

Dans la loi de finances pour 2019, nous avions adopté un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur, pour les entreprises agricoles ou viticoles. Toutefois, cela exclut les activités agricoles menées en société. Par souci de parallélisme, cet amendement étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante – au moins 90 % du total de l'activité. Je rappelle qu'à peu près 60 % de la valeur ajoutée agricole est désormais produite dans le cadre de sociétés, et non plus dans des entreprises individuelles. Cela permettrait d'avoir un système homogène.

Alors que le monde agricole a été incité à se structurer en sociétés, les entreprises qui ont suivi le mouvement d'une intégration fiscale complète se trouvent pénalisées dans le cadre du dispositif de la DEP. Dans le contexte que nous connaissons, il serait intéressant de les faire bénéficier de ce dispositif, à la seule condition qu'elles consacrent 90 % de leur activité à une activité agricole, ce qui correspond à l'esprit de la DEP d'origine.

Avis défavorable. Il existe deux régimes d'imposition différents, IS et IR, et la DEP relève de l'IR. Le système est optionnel, tout dépend du choix de l'exploitant.

Nous avons créé la DEP pour faire face aux fortes fluctuations de l'activité agricole. Cette année, la vendange est épouvantable ; ceux qui ont fait une DEP vont pouvoir la mobiliser pour lisser leur revenu. Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, les fluctuations sont les mêmes : pourquoi les uns bénéficieraient-ils de la DEP, qui est un bon dispositif, et pas les autres ?

C'est d'autant plus regrettable que la DEP est un très bon système, très facile d'utilisation. Dans certaines régions, elle ne concerne qu'un tiers des exploitations agricoles, puisque près des deux tiers sont en société. De plus, la DEP s'est substituée à d'autres systèmes, en particulier la dotation pour investissement, qui servaient aussi aux sociétés. Bref, on a remplacé un système général par un dispositif qui ne vaut que pour les entreprises individuelles.