Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Vous nous disiez, monsieur le rapporteur général, qu'il n'y avait aucun manque dans le dispositif. Force est pourtant de constater qu'il en existe. Ainsi, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les foyers composés de personnes en couple ou pacsées qui sont toutes les deux salariées, toutes les deux demandeuses d'emploi ou dont l'une est salariée et l'autre demandeuse d'emploi, mais ce n'est pas le cas des couples dont l'un des membres est en activité et l'autre retraité. Le dispositif ne s'applique pas non plus de la même façon à tous les retraités. Il est donc source d'iniquités.

Au-delà de la question de l'emploi à domicile, je suppose que, tout comme moi, vous rencontrez dans vos permanences des personnes dont le conjoint se trouve dans un EHPAD. Le coût d'une place dans ce genre d'établissement est élevé pour des personnes touchant de petites pensions de retraite, même quand elles sont en couple. Or il n'est pas reconnu fiscalement. Proposer une offre globale, un peu comme les bouquets de télévision, c'est bien, mais il serait intéressant de se pencher sur toutes les questions.

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