Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Les plus grands groupes se dérobent à l'impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales, parfaitement légales – niche Copé, régime mère-fille – dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d'évitement fiscal qui coûterait à l'État environ 6 milliards d'euros d'après un rapport de la Cour des comptes.

L'amendement vise à opérer une modification de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d'affaires. De cette manière, les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure obligerait les grandes entreprises à payer leur juste part d'impôt. Un premier accord a été trouvé lors du G20 mais il mettra beaucoup de temps à entrer en vigueur. Rien n'empêche la France d'agir unilatéralement en attendant, comme l'ont fait les États-Unis.