Intervention de Marie-Christine Dalloz

Alors que le monde agricole a été incité à se structurer en sociétés, les entreprises qui ont suivi le mouvement d'une intégration fiscale complète se trouvent pénalisées dans le cadre du dispositif de la DEP. Dans le contexte que nous connaissons, il serait intéressant de les faire bénéficier de ce dispositif, à la seule condition qu'elles consacrent 90 % de leur activité à une activité agricole, ce qui correspond à l'esprit de la DEP d'origine.