Intervention de Patricia Lemoine

Il existe une rupture d'égalité entre les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés : alors que les bénéfices des premières sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu et soumis aux charges sociales, les secondes ne subissent pas les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et l'assiette de leurs charges sociales est limitée aux bénéfices distribués.

Nous proposons donc de créer un compte d'attente qui n'intégrerait pas dans l'immédiat le périmètre du résultat fiscal de l'exercice et sur lequel l'entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affectée aux réserves, dans la limite de 13 % du résultat fiscal et de 7 000 euros par exercice, les sommes déposées sur ce compte ne pouvant excéder un plafond de 35 000 euros. Celles-ci bénéficieraient d'une suspension des taxes qui prendrait fin en cas de prélèvement des sommes par l'exploitant.