Intervention de Charles de Courson

Selon la doctrine administrative, la rémunération des fonctions techniques des associés d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé relève de la catégorie des traitements et salaires. Or, dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État classe cette rémunération dans celle des bénéfices non commerciaux.

C'est à nous de trancher ! Qu'en pense le rapporteur général ?