Intervention de Lise Magnier

Il s'agit de favoriser le développement des prestations de service environnemental.

Les exploitants agricoles développent des actions pour restaurer des écosystèmes, améliorer la biodiversité ou capter du carbone. Ces actions, dont la société tire des avantages, n'entrent dans aucun régime particulier et il est difficile de leur donner une qualification juridique ou fiscale. Pour autant, l'ensemble de ces pratiques est toujours en lien avec la conduite culturale de l'exploitant.

Afin d'apporter une sécurité juridique et fiscale aux exploitants pour des actions qui bénéficient à toute la population française, nous proposons de confirmer à travers la loi fiscale que ces actions sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elles génèrent des revenus. C'est le cas lorsqu'elles sont à l'initiative d'acteurs privés ou publics qui font appel aux exploitants agricoles pour recourir à des pratiques favorables à l'environnement et ainsi améliorer leur bilan carbone, voire leur image.