Se connecter - Mon compte
Il ne me semble pas pertinent d'étendre aux sociétés agricoles les règles relatives aux sociétés civiles professionnelles. Aussi serai-je défavorable à votre proposition, comme je l'ai été les années précédentes.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.