Intervention de Mohamed Laqhila

Les modifications apportées au régime de l'intégration fiscale en 2019 ont rendu réellement non déductibles les abandons financiers dès lors que les entreprises qui en bénéficient ne sont pas soumises à une procédure commerciale qui constate leurs difficultés. Cet amendement vise à alléger les contraintes juridiques qui pèsent en la matière sur les entreprises, contraintes qui ne sont pas justifiées et qui les pénalisent face à la concurrence internationale.