Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Ils visent à étendre aux pensions de retraite de source étrangère le dispositif d'abattement applicable aux pensions françaises. Le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier de suspendre l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise – négociée en 2016 et ratifiée en 2018 –, ils n'ont plus lieu d'être. C'est pourquoi je les retire.