Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

J'ai l'impression que certains découvrent le périmètre du dispositif à l'occasion de ce débat. Il n'y a aucun manque : les personnes ayant besoin des services en question n'ont aucune difficulté à y accéder au motif que le champ du crédit d'impôt ne serait pas adapté.

Autant je comprenais l'amendement précédent, car il faisait suite à une décision du Conseil d'État, autant ce n'est pas le cas pour celui-ci. Les services de téléassistance inclus dans des offres globales permettent de bénéficier du crédit d'impôt.

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