Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de faciliter plus qu'elle ne l'est la situation des exploitants agricoles qui ont des activités accessoires, commerciales ou non.

Il existe un dispositif qui évite aux exploitants de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée aux activités agricoles. Cependant, cette simplification a une limite : lorsque les exploitants agricoles veulent bénéficier de dispositifs purement agricoles, comme les déductions pour investissements ou aléas ou l'abattement jeunes agriculteurs, qui ne peuvent avoir pour base de calcul que des recettes issues d'une activité agricole, ils doivent à nouveau établir une comptabilité propre.

Pour simplifier encore, je propose d'appliquer pour ces dispositifs particuliers une sorte de règle de trois, qui détermine la proportion des activités agricoles par rapport aux activités totales.