Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

La livraison de repas à domicile entre bien dans le champ du crédit d'impôt, dès lors que le service fait partie d'une offre globale. Il n'y a donc aucune difficulté. Il convient de stabiliser le périmètre, dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d'impôt, de manière à ce que cette réforme entre en application dès le mois de janvier 2022.

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