Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Prenez un exploitant agricole qui passe un contrat avec la fédération départementale des chasseurs pour planter des haies : il supporte des charges, imputables sur son revenu agricole, mais il perçoit également des recettes. S'agit-il de bénéfices agricoles ou de revenus tirés d'une activité extra-agricole ? La question est importante, notamment pour ceux qui sont à la limite du plafond.

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