Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Avis défavorable. Il existe deux régimes d'imposition différents, IS et IR, et la DEP relève de l'IR. Le système est optionnel, tout dépend du choix de l'exploitant.
