Intervention de Xavier Paluszkiewicz

L'amendement I-CF99 vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires de source étrangère. Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l'imposition. L'assiette fiscale ainsi calculée n'est désormais plus exempte de cotisations sociales mais intègre l'ensemble des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une inégalité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l'impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non après déduction des cotisations sociales. L'assiette est, en conséquence, plus large que celle du contribuable ordinaire. L'amendement entend rétablir le principe d'équité en élargissant le taux d'abattement sur les salaires et pensions de source étrangère.

L'amendement I-CF996 supprime le plafond du dispositif d'abattement sur les salaires et pensions. L'amendement I-CF997, de repli, vise quant à lui à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires issus de sources étrangères, en augmentant le plafond d'abattement de 30 %.

Mais le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier la suspension de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, je retire ces amendements.