Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avions déjà déposé des amendements similaires l'an passé. Nous sommes donc très heureux de l'annonce du Président de la République. Nous sommes bien conscients du fait que la disposition nécessite des modifications multiples du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – car nous proposons également que cette rémunération complémentaire ne soit pas soumise aux charges sociales. Le Gouvernement compte-t-il déposer des amendements pour préciser le dispositif, qui est assez complexe ? Quoi qu'il en soit, cette mesure me semble très positive pour la restauration.