Intervention de Laurent Saint-Martin

La livraison de repas à domicile reste bien dans le périmètre du crédit d'impôt mais dans le cadre d'une offre globale de services dont au moins une activité est effectuée au domicile du contribuable.

Je suis d'accord sur le fond, cher collègue, avec votre argumentaire : il faut vraiment faciliter et encourager ce service de livraison de repas à domicile pour les personnes qui ne peuvent plus les confectionner elles-mêmes. Mais il faut que plusieurs services, dont un au sein du domicile, soient assurés dans le cadre d'une offre globale. Nul besoin, donc, d'adopter votre amendement. Avis défavorable, donc.

Je rajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte une réforme de la contemporanéisation du crédit d'impôt en question : il est donc préférable d'en sécuriser auparavant le périmètre plutôt que de le modifier et de risquer de jeter le trouble sur cette réforme.