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Intervention de Lise Magnier

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il s'agit d'instaurer un régime de fusion neutre fiscalement pour les sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu, à l'instar du régime existant pour les sociétés d'exercice libéral, afin de faciliter les transmissions et reprises de sociétés.

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