Intervention de Claudia Rouaux

Il vise à étendre le régime d'étalement des subventions prévu à l'article 42 septies du code général des impôts aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ce quelle que soit la nature, publique ou privée, du financeur. Il ne s'agit pas d'une exonération d'imposition mais bien de l'extension d'une faculté d'étalement du paiement de l'impôt.