Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Avis défavorable. Les organismes sans but lucratif sont en principe hors du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, les organismes HLM sont quant à eux expressément exonérés d'IS pour leurs opérations d'intérêt général. Votre amendement est donc au moins partiellement satisfait.
