Intervention de Philippe Latombe

Il est assez fréquent, dans les entreprises en développement, que des salariés investissent en capital dans leur entreprise, aux côtés des investisseurs. Trois décisions du Conseil d'État, en juillet, ont introduit une incertitude quant au régime applicable en matière fiscale et sociale à ces management packages.

S'inspirant des régimes existant dans les pays anglo-saxons, le premier amendement vise à faciliter le contrôle d'un éventuel avantage accordé lors de l'investissement, et à sécuriser le régime fiscal et social applicable aux revenus ultérieurs tirés des droits, parts, titres ou valeurs mobilières émis par l'entreprise au sein de laquelle les personnes exercent leur activité, lorsque la détention de ces droits est subordonnée à l'existence ou au maintien d'une fonction ou d'une relation de service avec l'entreprise – telle qu'un contrat de travail, un mandat social ou un contrat de prestation de services. Le second amendement, de repli, ne prévoit pas le contrôle de l'avantage par l'administration fiscale.

Il faut absolument clarifier les choses : d'abord, le régime fiscal qui s'applique aux management packages en cours n'est pas celui prévu au départ ; ensuite, le régime fiscal doit permettre de fidéliser les salariés, dans une époque où les entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. Il est normal que ceux-ci puissent tirer une rémunération de leur contribution, par l'investissement, à la croissance de l'entreprise.