Intervention de Christophe Jerretie

Il s'agit de tirer les conséquences fiscales de la réforme issue de la loi PACTE. L'amendement vise à neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation d'une même entreprise d'assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale. Le texte prévoit donc la mise en sursis d'imposition du profit ou de la perte constatée à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs, provenant de la comptabilité générale ou d'une comptabilité auxiliaire d'affectation dans une comptabilité auxiliaire d'affectation de plans épargne retraite (PER). Ce sursis s'applique à la double condition que ces opérations soient réalisées selon les valeurs nettes comptables et que le transfert ait reçu l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces dispositions s'appliqueront aux transferts vers un canton PER réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021, étant rappelé qu'ils doivent être réalisés avant le 1er janvier 2023.