Intervention de François Jolivet

En tant que rapporteur spécial, il m'appartient de présenter les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; Aides à l'accès au logement.

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence augmente de 28 % pour s'établir à 2,8 milliards d'euros. Cette augmentation contribue à accroître la sincérité de ce budget, qui, chaque année, était abondé par des lois de finances rectificatives. L'année 2020, marquée par la crise sanitaire, a nécessité une ouverture importante de crédits supplémentaires. C'est un acte fort : c'est la première fois qu'un budget de ce type est présenté au sein de cette commission, ce qui signifie également que nous rencontrons sans doute quelques difficultés pour accueillir les gens et que nous faisons toujours face à des besoins importants pour loger les personnes sans-abri et vulnérables.

Du côté de l'action publique, le délégué interministériel souhaite donner une meilleure visibilité à tous les partenaires qui gèrent les centres d'hébergement et faire en sorte que le service public du logement soit structuré, de la rue au logement. La passion qu'il y porte a beaucoup aidé à la construction de ce budget.

J'ai également suivi la réforme du mode de calcul des aides au logement, qui prévoit que les aides au logement sont désormais établies à partir des ressources du bénéficiaire sur les douze derniers mois glissants et non plus à n-2. Cette réforme a connu plusieurs reports et est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le système d'information a connu quelques couacs pour 3 % des 6 millions d'allocataires, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Je sais que les services de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) travaillent à leurs résolutions.

Le budget des aides au logement reste stable et s'établit autour de 16 milliards d'euros.

Je me réjouis de constater que la confiance avec Action Logement a été renouée. La phase difficile que nous avons connue l'année dernière à la même période est désormais derrière nous.

Un mot pour saluer le succès de MaPrimeRénov', dont le budget s'élève à 2 milliards d'euros : la mise en œuvre de cette prime est le marqueur d'une volonté politique forte et l'appétence des Français pour celui-ci a entraîné un réabondement au cours de l'année 2021.

La tentation pourrait être grande de vouloir supprimer le dispositif Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Je sais que la politique de communication des aides va converger mais il doit être néanmoins conservé, car il s'adresse plutôt à des gens en très grande difficulté, qui ont besoin d'une assistance technique. Fort heureusement, son budget est maintenu tel quel.

J'aimerais attirer votre attention cette année encore sur la notion de surcompensation. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) doit définir la méthode pour déterminer l'éventuelle surcompensation des organismes de logement social, conformément à l'application d'une décision de la Commission européenne. Il s'agit de faire en sorte que les activités très aidées – notamment, les activités d'intérêt général à caractère économique, dans le champ duquel entre le logement social – ne faussent pas la concurrence. Cet exercice pourrait entraîner le prélèvement de ressources supplémentaires sur certains organismes HLM dont le résultat ne serait pas en adéquation avec les enjeux de leur statut. Ce serait le cas par exemple pour un organisme HLM qui a des résultats et n'investit pas, car la richesse créée ne bénéficierait pas au patrimoine qu'il gère. Grâce aux contrôles menés par l'ANCOLS, nous serons ainsi en conformité avec l'approche européenne.

J'ajoute que cette surcompensation constitue un véritable défi et que les organismes HLM devront s'habituer à vivre avec. J'ai rencontré les dirigeants de l'ANCOLS et leur méthode se tient. Sur ce sujet, nous avons le choix entre « y passer » et « y passer ».

La construction de logements sociaux ne se situe pas dans la perspective que nous souhaitions puisque nous devrions disposer de 100 000 ou 110 000 agréments en fin d'année alors que nous en avions plutôt prévu 120 000. Les problèmes ne tiennent pas tant aux financements qu'à la volonté d'agir et de trouver des terrains. La commission Rebsamen a déjà fait part d'un certain nombre de recommandations mais la publication du deuxième tome de son rapport nous permettra de connaître les freins existant en matière d'urbanisme dans les politiques de construction.

Je suis évidemment favorable au vote des crédits de cette mission.